Contrat à durée déterminée : durée de la période d'essai
L’article L 1242-10 du Code du travail prévoit que le CDD peut comporter une période d’essai.
Celui-ci peut être déterminé par les usages ou les dispositions conventionnelles.
A défaut, il est calculé selon les modalités ci-après :
Pour un CDD dont la durée est inférieure ou égale à 6 mois, la durée de la période d’essai est fixée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines maximum.
Pour un CDD dont la durée est supérieure à 6 mois, la durée de la période d’essai est d’un mois.
Pour un CDD sans terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Contrat à durée indéterminée : durée de la période d'essai
Elle se définit comme la période pendant laquelle les parties sont libres de rompre leur engagement à tout moment, sans aucune formalité. Selon l’article L 1221-20 du Code du travail, « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».
L’article L 1221-19 du Code du travail encadre les durées maximales :
Elle peut faire l’objet d’un renouvellement lorsque l’accord de branche le prévoit. A l’issue de la période d’essai, avec ou sans renouvellement, le contrat de travail devient définitif.
La rupture de la période d'essai
La rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée. Le Code du travail n’impose aucune procédure spécifique. Cependant, les parties sont tenus de respecter un délai de prévenance.
Lorsque la rupture de la période d’essai intervient à l’initiative de l’employeur :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
En cas de non-respect par l’employeur du délai de prévenance, le salarié est en droit de demander une indemnité compensatrice y correspondante.
En cas de rupture à l’initiative du salarié, un délai de prévenance de 48 heures doit être respecté.