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La procédure de référé expertise permet de demander au juge d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire. 

Il s'agit d'une mesure d'instruction qui porte sur un ou p...

Les pièces listées en point 1, 2 et 3 doivent être fournies impérativement avant la rédaction du projet de statuts. Ces pièces seront également jointes à la demande...

Pour créer une société, il vous faut d'abord établir un projet de statut qui vous sera demandé par votre banque pour l'ouverture d'un compte bancaire et le dépôt du...

Un créancier qui n'a pas été payé peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise débitrice.

La p...

Jusqu'au 28 février 2017, vous pouvez obtenir la délivrance d'un extrait K-bis en vous adressant à l'accueil du Tribunal de Grande Instance, situé Quai Finkmatt à S...

Votre entreprise est en cessation de paiement ? Vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

La procédu...

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