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Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle dans les cas suivants : 

- lorsque vous souhaitez engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits ou régle...

Les pièces listées en point 1, 2 et 3 doivent être fournies impérativement avant la rédaction du projet de statuts. Ces pièces seront également jointes à la demande...

Divorce Déclaration d'acceptation du principe de la rupture. Je déclare accepter le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'orig...

Le Conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés. 

Ex : contestation d'un licenciement, paiement...

Pour les besoins de cette procédure de divorce amiable, il vous faudra réunir les documents suivants : 

1. Pièces relatives aux époux et aux enfants :

- Copie intégra...

Lorsqu'une décision de justice est rendue, il faut en principe procéder à la formalité de signification par un huissier de justice pour faire courir les délais de r...

AUTORISATION DE DOMICILIATION DE  SIEGE SOCIAL

Je soussigné(e) :

NOM : …………………………………………………....…………………………………

PRENOMS : ………………………………………………………………………………...

Demeurant à …………...

Chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. Lorsque les parents sont séparés, cette obligation se traduit par le versement d'une pensi...

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