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Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle dans les cas suivants : 

- lorsque vous souhaitez engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits ou régle...

Vous avez besoin d'information ou des questions d'ordre juridique ?

Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de la permanence juridique organisée à la Maiso...

La procédure de référé expertise permet de demander au juge d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire. 

Il s'agit d'une mesure d'instruction qui porte sur un ou p...

Le Juge aux affaires familiales est compétent pour fixer ou modifier les mesures relatives aux enfants mineurs en cas de séparation ou de divorce des parents. Ex :...

Pour créer une société, il vous faut d'abord établir un projet de statut qui vous sera demandé par votre banque pour l'ouverture d'un compte bancaire et le dépôt du...

Vous avez besoin d'information ou des questions d'ordre juridique ? Consultations gratuites le 12 mars 2018, de 9h00 à 12h00. Où : A la Maison de la justice...

Lorsqu'une partie est condamnée à vous payer une somme d'argent, le règlement est en principe versé à la CARPA qui vous reverse ensuite les fonds.

Votre affaire est enfin fixée en plaidoirie ? Cela signifie que nous arrivons à la fin de la procédure judiciaire. 

Comme pour les autres audiences, je prendrai en c...

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