Saisine du Conseil de prud'hommes

Le Conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés. 

 

Ex : contestation d'un licenciement, paiement des salaires, harcèlement au travail ...

 

Quel conseil de prud'hommes saisir ? 

 

Le conseil de prud'hommes compétent pour examiner votre affaire est : 

- soit devant le Conseil de prud'hommes du lieu de l'établissement dans lequel le salarié travaille, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du lieu du siège social de l'entreprise,

- soit devant le Conseil de prud'hommes du lieu du domicile du salarié si le salariée travaille à domicile ou en dehors de tout établissement,

 

Comment saisir le conseil de prud'hommes ? 

 

Le demandeur doit déposer une requête aux fins de saisine du Conseil de prud'hommes, en deux exemplaires originaux au moins. Dans la requête, le salarié doit exposer les motifs de la saisine et ses demandes (paiement de salaire, dommages et intérêts, contestation de licenciement, remise de documents de fin de contrat ...)

 

Elle doit être accompagnée d'un bordereau de pièces qui liste toutes les pièces justificatives jointes à la requête. 

 

L'avocat est-il obligatoire ?

 

L'assistance et la représentation par avocat n'est en principe pas obligatoire devant le Conseil de prud'hommes. Cependant, elle est vivement conseillée, en particulier lorsque l'employeur est lui-même assisté par un avocat. 

 

Bon à savoir : 

Les frais de justice, dont notamment les honoraires de l'avocat, peuvent être pris en charge dans le cadre d'une assurance protection juridique ou au titre de l'aide juridictionnelle. 

 

 

Liens utiles : 

 

- Nouveau modèle de requête aux fins de saisine du CPH

- Notice pour remplir la requête aux fins de saisine du CPH

- Modèle de bordereau de pièces

- Liste des juridictions compétentes pour une commune, pour connaître le conseil de prud'hommes compétent près de chez vous. 

 

 

Pour plus d'informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360

 

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