La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire
Désormais, les époux qui choisissent de divorcer par consentement mutuel ne passent, en principe, plus devant le juge.
C'est ce qu'on appelle le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ou contractuel.
Cependant, le divorce par consentement mutuel sans juge n'est pas possible dans certains cas :
- lorsque l'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge,
- lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection des majeurs (ex : curatelle, tutelle ...)
Dans ces cas, les époux peuvent toujours divorcer par consentement mutuel mais ils devront passer devant le juge pour faire homologuer la convention de divorce : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire.
1) Condition préalable nécessaire : l'accord total des époux
Dans tous les cas, le divorce par consentement mutuel n'est possible que si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens).
2) Choix de l'avocat : un ou deux avocats ?
Les époux ont le choix :
- les époux peuvent choisir, d'un commun accord, un avocat unique.
Cette option présente de nombreux avantages : moins cher, plus rapide, plus simple ... Cependant, si l'un des époux décide de changer d'avocat en cours de procédure, l'avocat initialement choisi par le couple devra se retirer du dossier. Cela signifie donc les deux époux devront changer d'avocat.
- ou chaque époux peut également choisir son propre avocat.
3) Intervention d'un notaire en présence d'un bien immobilier
L'intervention d'un notaire est nécessaire si les époux possèdent un bien immobilier. Les frais sont en principe supportés par les époux, chacun pour moitié mais les époux peuvent convenir d'autres modalités de prise en charge des frais du notaire.
4) La saisine du Juge aux affaires familiales
L'avocat dépose au Tribunal de Grande instance du lieu de résidence de la famille :
- une requête en divorce par consentement mutuel,
- et une convention portant règlement des effets du divorce.
Cette convention règle toutes les conséquences pratiques du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire ...), selon l'accord des parties.
5) Convocation à l'audience d'homologation
Après le dépôt de la requête en divorce et de la convention de divorce, les époux seront convoqués à une audience d'homologation.
Généralement, la convocation à l'audience intervient dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Ce délai peut varier selon le Tribunal.
A cette audience, le juge vérifiera
- la volonté des époux de divorcer,
- le consentement libre et éclairé de chaque époux,
- la préservation suffisante des intérêts des enfants et des époux par la convention de divorce.
En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce.
Ainsi, une seule audience suffit pour obtenir le divorce.
6) Le jugement de divorce
A l'issue de l'audience d'homologation, le juge annoncera la date de délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu. Le jugement sera transmis à votre (vos) avocat(s) , qui se chargera (chargeront) de le transmettre aux époux.
7) Formalités de publicité
A réception du jugement de divorce, votre avocat se chargera des formalités de publicité afin de rendre le divorce opposable aux tiers.
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