Liste des pièces nécessaires pour une procédure de divorce par consentement mutuel
1. Pièces relatives aux époux et aux enfants
2 exemplaires originaux de l'acte de mariage en copie intégrale, de moins de 3 mois
2 exemplaires originaux de l'acte de naissance de chaque époux en copie intégrale, de moins de 3 mois
Copie du livret de famille
Copie de la pièce d'identité de chaque époux
Si vous avez conclu un contrat de mariage : copie du contrat de mariage
Si vous avez des enfants mineurs :
2 exemplaires originaux actes de naissance des enfants du couple (enfant légitime, naturel ou adoptif) en copie intégrale, de moins de 3 mois
Attestation sur l’honneur prévue par l’article 338-1 du Code civil remplie (formulaire à demander à votre avocat) pour chaque enfant mineur de plus de 7 ans
2. Pièces relatives aux organismes sociaux
Noms et coordonnées de la Caisse d'assurance maladie de chaque époux
Noms et coordonnées de la Mutuelle / Caisse complémentaire de santé dont dépend chaque époux
Noms et coordonnées des organismes de retraite dont dépend chaque époux
Si vous percevez des allocations de la CAF : copie de la dernière notification des droits CAF de moins de 3 mois
Copie de la carte vitale ou Attestation de droits
Copie de votre relevé d’identité bancaire
3. Pièces relatives au patrimoine du couple
Dernier avis d'imposition ou dernière déclaration des revenus des époux
Justificatifs de revenus de chaque époux :
Si vous êtes salarié : copie de vos dernières fiches de paie
Si vous percevez des allocations, rentes, pensions ou indemnités journalières (invalidité, RSA, chômage, maladie …) : notification de droits ou attestation de paiement de moins de 3 mois (POLE EMPLOI, CAF, CPAM …)
Liste de vos éventuels biens personnels en cas de biens personnels spécifiques que vous souhaitez récupérer
Copie des cartes grises des véhicules du couple et les cote argus de chaque véhicule
Copie des extraits bancaires des comptes d'épargnes
Si vous avez des crédits en cours (consommation immobilier, automobile …) : copie des contrats de prêts communs, échéanciers ou tableau d'amortissement, avis de valeur ...
Si vous possédez des biens immobiliers : copie des titres de propriété
Si vous avez des dettes communes : justificatif de toutes les dettes communes du couple
Si votre domicile est une location : copie du contrat de bail d’habitation
En cas de demande de prestation compensatoire : déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil
De manière générale, tous documents que vous jugerez utile pour la procédure de divorce ou de séparation
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