Liste des pièces nécessaires pour une procédure de divorce par consentement mutuel

1. Pièces relatives aux époux et aux enfants

• 2 exemplaires originaux de l'acte de mariage en copie intégrale, de moins de 3 mois

• 2 exemplaires originaux de l'acte de naissance de chaque époux en copie intégrale, de moins de 3 mois

• Copie du livret de famille

• Copie de la pièce d'identité de chaque époux

• Si vous avez conclu un contrat de mariage :  copie du contrat de mariage

• Si vous avez des enfants mineurs :

  • 2 exemplaires originaux actes de naissance des enfants du couple (enfant légitime, naturel ou adoptif) en copie intégrale, de moins de 3 mois

  • Attestation sur l’honneur prévue par l’article 338-1 du Code civil remplie (formulaire à demander à votre avocat) pour chaque enfant mineur de plus de 7 ans

 

2. Pièces relatives aux organismes sociaux

• Noms et coordonnées de la Caisse d'assurance maladie de chaque époux

• Noms et coordonnées de la Mutuelle / Caisse complémentaire de santé dont dépend chaque époux

• Noms et coordonnées des organismes de retraite dont dépend chaque époux

• Si vous percevez des allocations de la CAF : copie de la dernière notification des droits CAF de moins de 3 mois

• Copie de la carte vitale ou Attestation de droits

• Copie de votre relevé d’identité bancaire

3. Pièces relatives au patrimoine du couple

• Dernier avis d'imposition ou dernière déclaration des revenus des époux

• Justificatifs de revenus de chaque époux :

  • Si vous êtes salarié : copie de vos dernières fiches de paie

  • Si vous percevez des allocations, rentes, pensions ou indemnités journalières (invalidité, RSA, chômage, maladie …) : notification de droits ou attestation de paiement de moins de 3 mois (POLE EMPLOI, CAF, CPAM …)

• Liste de vos éventuels biens personnels en cas de biens personnels spécifiques que vous souhaitez récupérer

• Copie des cartes grises des véhicules du couple et les cote argus de chaque véhicule

• Copie des extraits bancaires des comptes d'épargnes

• Si vous avez des crédits en cours (consommation immobilier, automobile …) : copie des contrats de prêts communs, échéanciers ou tableau d'amortissement, avis de valeur ...

• Si vous possédez des biens immobiliers : copie des titres de propriété

• Si vous avez des dettes communes : justificatif de toutes les dettes communes du couple

• Si votre domicile est une location : copie du contrat de bail d’habitation

• En cas de demande de prestation compensatoire : déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil

• De manière générale, tous documents que vous jugerez utile pour la procédure de divorce ou de séparation

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Liste des pièces (divorce).

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