La lettre 48 SI et invalidation du permis de conduire

C'est un courrier recommandé adressé par le Ministère de l'Intérieur lorsque vous n'avez plus de points suite aux infractions au Code de la route.

 

Lorsque le solde vos points est égal à zéro, votre permis de conduire perd sa validité. Il s'agit d'une annulation administrative du permis.

 

  • 1er cas : Vous avez reçu la lettre 48 SI

La lettre 48 SI vous indique :

- la dernière infraction commise,

- le récapitulatif des infractions qui ont entraîné l'invalidation du permis,

- et la mise en demeure de restituer votre permis de conduire dans un délai de 10 jours.

 

L'invalidation du permis  est effective à la date de signature de l'accusé de réception de la lettre 48 SI.

 

Conséquences de la lettre 48 SI :

- Il vous est interdit de conduire pendant 6 mois.

- Vous devez repasser votre code après une visite médicale préfectorale ou un test psychotechnique. Cas particulier du permis probatoire : Vous devez repasser le code et la conduite si le permis.

- Il ne vous est plus possible d'effectuer un stage de sensibilisation.

 

  • 2ème cas : Vous n'avez pas encore reçu la lettre 48 SI

Vous venez de commettre l'infraction qui va vous faire perdre les points restants ? 

 

La date retenue pour le retrait de points est celle du paiement de l'amende forfaitaire ou de la date de la majoration, en cas de non paiement de l'amende forfaitaire dans les 45 jours.

 

Il vous est donc encore possible d'effectuer le stage de sensibilisation avant le paiement de l'amende forfaitaire ou avant la fin du délai de 45 jours en cas de majoration.

 

Le facteur vous a présenté un courrier recommandé et vous pensez qu'il s'agit d'une lettre 48 SI ?

 

Il ne faut ni accepter ni refuser le courrier. Il faut demander à votre facteur de la garder au Bureau de poste. Vous aurez 15 jours pour le récupérer.

 

Pendant ce temps, inscrivez vous immédiatement à un stage de sensibilisation. Attendez 48 heures après la fin de votre stage pour aller récupérer le courrier recommandé.

 

Attention : il ne faut pas laisser passer le délai de 15 jours car votre courrier sera retourné à la Préfecture. Dans ce cas, c'est la date de présentation du courrier recommandé qui compte, ce qui signifie que votre stage effectué après la présentation du courrier recommandé ne sera pas pris en compte.

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