La procédure de divorce contentieux et de séparation de corps

Il existe trois types de divorce contentieux : 

- le divorce pour faute,

- le divorce par acceptation du principe de la rupture,

- et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. 

 

Quelque soit le cas de divorce, la procédure est la même.

 

La procédure de la séparation de corps est identique à la procédure prévue pour le divorce. 

 

Elle comprend deux phases distinctes : la tentative de conciliation et la procédure de divorce ou de séparation de corps à proprement parler.

 

 

1ère phase : la conciliation

 

  • Le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps

 

Cette première étape commence par le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps devant le Juge aux affaires familiales par l'intermédiaire d'un avocat. A ce stade, la requête ne mentionne pas les motifs du divorce ou de la séparation de corps. 

 

  • L'audience de tentative de conciliation

 

Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation au cours de laquelle le juge tente de mettre d'accord les époux sur le principe du divorce ou de la séparation de corps et sur ses conséquences. Pour ce faire, le juge va s'entretenir individuellement avec chacun des époux. Il reçoit ensuite les deux époux avec les avocats.

 

Si les époux parviennent à un accord, un procès-verbal sera dressé. Ce procès-verbal constate l'acceptation du principe de la rupture ou de la séparation et sera irrévocable. Cela signifie que par la suite, les époux ne peuvent plus demander le divorce ou la séparation de corps pour faute.

 

En l'absence d'accord, le juge va rendre une décision, appelée l'ordonnance de non conciliation (ONC). Aux termes de cette décision, le juge constate l'absence de conciliation, fixe les mesures provisoires qui s'appliqueront uniquement pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps et autorise les époux à poursuivre la procédure de divorce ou de séparation de corps.

 

 

2ème phase : la procédure de divorce ou de séparation de corps

 

  • L'assignation en divorce (ou en séparation de corps) ou le dépôt d'une requête conjointe

 

Cette phase débute par une assignation en divorce (ou en séparation de corps) ou par une requête conjointe des deux époux. C'est pendant cette phase que les époux formulent des demandes au titre des conséquences définitives du divorce ou de la séparation de corps : résidence principale des enfants, partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire ....

 

  • Les audiences de suivi ou de mise en état

 

Selon la difficulté de l'affaire, plusieurs audiences de suivi seront fixées pour permettre aux époux et à leurs avocats de déposer des écritures pour exposer leurs arguments et des pièces justificatives.

 

  • L'audience de plaidoirie et le jugement

 

Lorsque le dossier sera prêt pour être plaidé, une audience de plaidoirie sera fixée. A l'issue de cette audience, le dossier sera mis en délibéré et le juge va annoncer la date à laquelle le jugement de divorce ou de séparation de corps sera rendu.

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