Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Votre entreprise est en cessation de paiement ? Vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

 

La procédure de redressement judiciaire doit être mise en oeuvre lorsque la situation de l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise. Elle permet :

- la poursuite de l'activité de l'entreprise,

- l'apurement de ses dettes,

- et le maintien de l'emploi.

 

Elle se déroule en 3 temps : 

- l'ouverture du redressement judiciaire, 

- suivie par l'ouverture d'une phase d'observation, pendant laquelle un bilan économique et     social de l'entreprise est réalisé,

- puis l'adoption d'un plan de redressement

 

La liquidation judiciaire s'impose lorsque le rétablissement de l'entreprise est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur. Les biens sont vendus pour permettre le paiement des dettes de l'entreprises. 

 

Formulaire à télécharger : Déclaration de cessation de paiement et demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

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