Barème de l'aide juridictionnelle 2016

Le nouveau barème pour l'aide juridictionnelle 2016 est disponible. 

 

1. L'aide juridictionnelle totale 

 

Vou avez droit à l'aide juridictionnnelle totale si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1.000 €.

 

2. L'aide juridictionnelle partielle 

 

Vous avez droit à l'aide juridictionnelle partielle si vos ressources mensuelles sont comprises entre 1001 € et 1.500 €.

 

Pour l’aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l’État aux frais est fixée selon le barème suivant : 

 

- 85 % si vos ressources sont comprises entre 1 001 € et 1 046 € ;

- 70 % si vos ressources sont comprises entre 1 047 € et 1 102 € ;

- 55 % si vos ressources sont comprises entre 1 103 € et 1 182 € ;

- 40 % si vos ressources sont comprises entre 1 183 € et 1 273 € ;

- 25 % si vos ressources sont comprises entre 1 274 € et 1 386 €

- 15 % si vos ressources sont comprises entre 1 387 € et 1 500 €.

 

Si le montant des ressources comporte des décimales, il est arrondi à l’entier supérieur. 

 

3. Correctifs pour charge de famille : 

 

Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale (1) ou partielle (2) sont majorés d’une somme équivalente à :

- 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit 180 euros, pour les deux premières personnes à charge ;

- 11,37 % du même plafond, soit 114 euros, pour la troisième personne à charge et les suivantes. 

 

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