Le nouveau divorce par consentement mutuel : un divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, vous pourrez divorcer sans passer devant un juge. C'est le nouveau divorce par consentement mutuel, dit extrajudiciaire. 

 

Il existera donc deux types de procédures de divorce par consentement mutuel : 

- l'actuel divorce par consentement mutuel judiciaire, qui continuera d'être soumis à l'homologation du Juge aux affaires familiales,

- et le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, qui se déroulera hors du tribunal.

 

Un avocat par époux

 

Chaque époux sera assisté d'un avocat. Contrairement au divorce par consentement mutuel actuel, les époux ne peuvent pas avoir un avocat commun. 

 

Ni juge ni tribunal

 

La convention de divorce est rédigée par les avocats. Elle sera signée par les époux et leurs avocats.

 

Une fois validée, la convention est transmise aux époux. A compter de cette transmission, les époux disposent d'un délai de rétractation de 15 jours.

 

A l'expiration de ce délai, l'avocat le plus diligent transmettra la convention de divorce au notaire choisi afin qu'il l'enregistre. 

 

Le nouveau divorce par consentement mutuel se déroule donc sans l'intervention du Juge aux affaires familiales. 

 

Un notaire dépositaire ou un notaire liquidateur

 

Si les époux disposent d'un bien immobilier, l'intervention d'un notaire liquidateur reste obligatoire, dans les mêmes conditions. 

 

Dans le cas contraire, le rôle du notaire se limitera à enregistrer la convention de divorce par les parties et leurs avocats au rang de ses minutes et de procéder aux formalités auprès de l'Etat civil. 

 

Deux limites

 

En présence d'un enfant mineur, les époux doivent informer celui-ci de son droit d'être entendu par un juge. 

 

Cette obligation s'impose, même en cas de projet de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. 

 

Si l'enfant mineur souhaite être entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel sera nécessairement judiciaire. Le nouveau divorce, sans juge, sera donc impossible. 

 

Il en est de même lorsque l'un des époux bénéficie d'une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle). 

 

Pour plus d'informations : cliquez ici 

 

 

 

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