Vous avez été assigné en redressement ou liquidation judiciaire : que faire ?

Un créancier qui n'a pas été payé peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise débitrice.

 

La procédure se déroule devant le Tribunal de commerce ou devant la Chambre commerciale du Tribunal de Grande instance en Alsace Moselle.

 

Le créancier va faire délivrer une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire à l'entreprise débitrice. 

 

Cette assignation précise la nature et le montant de la créance. Il appartiendra au créancier de démontrer que le débiteur est en état de cessation de paiements et cas de demande de liquidation judiciaire, que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise. 

 

En général, l'assignation comporte également une injonction au débiteur de fournir divers documents sur la situation financière et comptable de l'entreprise (bilans, compte de résultat, effectif salarié ...)

 

Que faire si vous avez reçu une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire ? 

 

L'assignation comporte en principe une date d'audience. 

 

Il vous faudra préparer cette audience. 

 

Le dossier sera en principe plaidé à l'audience indiquée. Dans des cas exceptionnels, vous pouvez demander un report de cette audience, notamment si vous n'avez pas eu le temps de constituer un avocat ou de préparer votre défense. 

 

Avant la date de l'audience, il vous faudra rassembler tous les documents comptables, financiers et sociaux relatifs à l'entreprise. 

 

Vous pouvez les transmettre au Tribunal avant la date d'audience. N'oubliez pas d'adresser également un exemplaire de vos pièces à votre créancier pour respecter le principe du contradictoire. 

 

Si cela est impossible, vous pouvez remettre vos pièces au Tribunal lors de l'audience. Il vous faut prévoir 3 exemplaires : un pour le tribunal, un pour le créancier et un éventuellement pour le procureur de la république. 

 

Si vous souhaitez vous faire assister ou représenter par un avocat, prenez contact rapidement avec un avocat de votre choix pour lui permettre de faire diligence en temps utile. 

 

Dans tous les cas, il est vivement conseillé de vous présenter à cette audience, seul ou accompagné d'un avocat. Votre créancier présentera ses arguments au Tribunal.

 

Vous pourrez à votre tour faire des observations au Tribunal, contester la créance alléguée, faire valoir vos arguments pour éviter une procédure de liquidation judiciaire si l'activité peut être poursuivie ... 

 

Après avoir entendu vos observations, le Tribunal vous informera de sa décision d'ouvrir ou non une procédure collective à l'encontre de votre entreprise.

 

En cas d'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), le Tribunal fixera la date de cessation de paiement et vous informera de la désignation des organes chargés de vous accompagner : administrateur judiciaire, mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire selon le cas. 

 

Il vous faudra ensuite prendre contact avec les organes de la procédure collective très rapidement afin de connaître les démarches à effectuer. 

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