Formulaire d'acte d'acquiescement à une décision de justice

Lorsqu'une décision de justice est rendue, il faut en principe procéder à la formalité de signification par un huissier de justice pour faire courir les délais de recours. 

 

En effet, ce n'est qu'à l'expiration des délais de voies de recours (ex : appel, pourvoi en cassation), lorsqu'elles existent, que la décision devient définitive. 

 

Pour éviter des frais de signification, il est possible dans certaines matières, notamment en matière de divorce, pour les parties de signer un acte d'acquiescement. 

 

Il s'agit d'un acte par lequel une partie au procès déclare expressément accepter les termes de la décision rendue et renoncer à toute voie de recours. 

 

Formulaire téléchargeable :

Modèle d'acte d'acquiescement à une décision de justice

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