Divorce sans juge : liste des pièces nécessaires

Pour les besoins de cette procédure de divorce amiable, il vous faudra réunir les documents suivants : 

 

1. Pièces relatives aux époux et aux enfants :

 

- Copie intégrale de l'acte de mariage, de moins de 3 mois,

- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque époux, de moins de 3 mois,

- Copie intégrale des actes de naissance des enfants du couple (enfant légitime, naturel ou adoptif), de moins de 3 mois,

- Copie du livret de famille,

- Copie du contrat de mariage, s'il existe,

- Copie de la pièce d'identité de chaque époux, en cours de validité,

 

2. Pièces relatives à la situation patrimoniale des époux :

 

- Justificatif de domicile, de moins de 3 mois,

- Justificatifs de ressources et de charges de chaque époux : avis d’imposition, fiches de salaires, notification de droits CAF,

 

3. Déclarations sur l'honneur (à télécharger ci-après) :

 

- Attestation sur l’honneur prévue par l’article 388-1 du Code civil,

- Déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil,

 

4. Autres pièces :

 

De manière générale, vous pouvez transmettre à votre avocat tout document que vous jugerez utile pour une juste appréciation de votre situation.

 

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