La tentative de conciliation : qu'est ce que c'est ?
La tentative de conciliation : une phase obligatoire en cas de divorce contentieux ou de séparation de corps.
Une tentative de conciliation est fixée après le dépôt d'une demande en divorce (hors divorce par consentement mutuel) ou d'une demande en séparation de corps.
Généralement, elle est fixée entre 1 à 3 mois après le dépôt de la demande. Le délai varie selon les tribunaux.
C'est donc une phase obligatoire de la procédure judiciaire de divorce ou de la procédure de séparation de corps.
L'objet de la tentative de conciliation : la conciliation des époux
Comme son nom l'indique, le juge va chercher à concilier les époux sur le principe de la rupture et sur ses conséquences.
La tentative de conciliation n'a donc pas pour objet de réconcilier les époux.
Si les époux acceptent tous deux le divorce ou la séparation, ils signeront un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture. La signature de ce PV signifie qu'ils acceptent tous les deux la rupture, sans considération du motif qui en est à l'origine. Attention, cela exclut la possibilité de demander un divorce sur un autre fondement par la suite. (ex : pour faute)
A défaut d'accord des époux, le juge va rendre une ordonnance de non conciliation.
Aux termes de cette ordonnance, le Tribunal va fixer les mesures provisoires qui s'appliquent pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps :
- Qui paie le crédit immobilier ?
- Qui a la garde des enfants ?
- Qui a la jouissance du domicile conjugal ?
...
A cette audience, la discussion portera sur les mesures provisoires à prévoir pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps.
Une procédure de divorce peut durer plus d'un an. Les mesures provisoires revêtent donc une importance cruciale.
Exemple : si un époux est condamné, par l'ordonnance de non conciliation à payer une pension alimentaire à son épouse au titre du devoir de secours. Cette obligation de paiement persiste tant que le divorce n'est pas prononcé.
C'est donc une phase importante de la procédure de divorce ou de séparation de corps.
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