L'audience de conciliation devant le Conseil de prud'hommes : comment elle se déroule ?

La procédure devant le Conseil de prud'hommes débute par une phase de conciliation entre l'employeur et le salarié, sauf dans certains exceptionnels prévus par la loi. 

 

Après le dépôt de la requête devant le Conseil de prud'hommes, le Bureau de conciliation et d'orientation convoque les parties à une audience de conciliation. 

 

Dans la majorité des cas, le salarié est en demande. L'employeur, en défense, reçoit en même temps que la convocation une copie de la requête (la demande) du salarié. 

 

Comparution personnelle des parties

 

A cette audience, la présence des parties (employeur et salarié) est obligatoire, sauf motif légitime. 

 

L'employeur peut se faire représenter par une personne de son choix. Son représentant doit être muni d'un mandat de représentation.

 

Important : en cas d'absence du défendeur sans motif légitime, le Bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire immédiatement à l'audience de conciliation. 

 

Les parties peuvent être assistées par un avocat. 

 

Le déroulement de l'audience de conciliation 

 

Les affaires sont appelées dans l'ordre du rôle, sauf exception. La séance de conciliation n'est pas ouverte au public. 

 

Le demandeur ou son avocat s'il est assisté, est invité à exposer succinctement les motifs de la saisine du Conseil de prud'hommes et ses demandes. 

 

Le défendeur ou son avocat s'il est assisté, formule à son tour ses observations. 

 

Après avoir entendu les parties, le Conseil de prud'hommes tente de les concilier. 

 

Lorsqu'il y a des demandes d'indemnisation (licenciement abusif, rappel de salaires, dommages et intérêts...), il s'agit de se mettre d'accord sur le montant de l'indemnité forfaitaire.

 

En cas d'accord total entre les parties, le litige prend fin. Un procès-verbal de conciliation est établi à l'audience.

 

Ce procès-verbal, signé par les deux parties et leur avocat, mentionne les termes de l'accord dont notamment le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation et le délai de paiement de celle-ci. 

 

En cas d'accord partiel, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement pour le reste du litige. 

 

En l'absence de conciliation, l'affaire est

- soit fixée à une nouvelle audience devant le Bureau de conciliation et d'orientation pour permettre au défendeur de communiquer ses arguments et ses pièces.

- soit renvoyée devant le Bureau de jugement qui jugera l'affaire selon la procédure classique.

 

A lire aussi : 

- Saisine du Conseil de prud'hommes,

- Mandat de représentation

 

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