L'audience de conciliation devant le Conseil de prud'hommes : comment elle se déroule ?
La procédure devant le Conseil de prud'hommes débute par une phase de conciliation entre l'employeur et le salarié, sauf dans certains exceptionnels prévus par la loi.
Après le dépôt de la requête devant le Conseil de prud'hommes, le Bureau de conciliation et d'orientation convoque les parties à une audience de conciliation.
Dans la majorité des cas, le salarié est en demande. L'employeur, en défense, reçoit en même temps que la convocation une copie de la requête (la demande) du salarié.
Communication des pièces au défendeur AVANT l'audience de conciliation
Afin de respecter le principe du contradictoire, les pièces jointes à la demande du salarié doivent être communiquées à l'employeur avant l'audience de conciliation.
Cette obligation est rappelée dans la convocation adressée par le Conseil de prud'hommes.
Si vous avez un avocat, c'est lui/elle qui communiquera vos pièces à la partie adverse directement. Dans ce cas, vous n'avez rien à transmettre à la partie adverse avant l'audience de conciliation.
En revanche, si vous avez saisi vous-même le Conseil de prud'hommes, vous devez transmettre vos pièces justificatives à la partie adverse par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'audience de conciliation.
Assistance et représentation des parties
A cette audience, chaque partie peut être assistée ou représentée par un avocat ou une personne habilitée. Dans ce cas, la présence personnelle de l'employeur ou du salarié n'est pas nécessaire.
L'employeur peut se faire représenter par une personne de son choix. Son représentant doit être muni d'un mandat de représentation.
Important : en cas d'absence du défendeur sans motif légitime, le Bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire immédiatement à l'audience de conciliation si les pièces du demandeur ont été préalablement communiquées au défendeur.
Le déroulement de l'audience de conciliation
Les affaires sont appelées dans l'ordre du rôle, sauf exception. La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.
Le demandeur ou son avocat s'il est assisté, est invité à exposer succinctement les motifs de la saisine du Conseil de prud'hommes et ses demandes.
Le défendeur ou son avocat s'il est assisté, formule à son tour ses observations.
Après avoir entendu les parties, le Conseil de prud'hommes tente de les concilier.
Lorsqu'il y a des demandes d'indemnisation (licenciement abusif, rappel de salaires, dommages et intérêts...), il s'agit de se mettre d'accord sur le montant de l'indemnité forfaitaire.
En cas d'accord total entre les parties, le litige prend fin. Un procès-verbal de conciliation est établi à l'audience.
Ce procès-verbal, signé par les deux parties et leur avocat, mentionne les termes de l'accord dont notamment le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation et le délai de paiement de celle-ci.
En cas d'accord partiel, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement pour le reste du litige.
En l'absence de conciliation, l'affaire est
- soit fixée à une nouvelle audience devant le Bureau de conciliation et d'orientation pour permettre au défendeur de communiquer ses arguments et ses pièces.
- soit renvoyée devant le Bureau de jugement qui jugera l'affaire selon la procédure classique.
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