Concubinage : la séparation des concubins

Contrairement au mariage, la loi ne prévoit en effet rien en cas de rupture du concubinage. C'est donc aux concubins de régler entre eux les conséquences de la rupture. 

 

Le principe : la rupture libre 

 

Le concubinage est une union libre. Sa rupture est donc libre et n'obéit à aucun formalisme en particulier.

 

Ainsi, un(e) concubin(e) peut décider de rompre le concubinage quand il le veut. 

 

De même, chacun est libre de quitter le domicile familial quand il le souhaite. L'abandon du domicile familial ne constitue pas une faute. Celui qui part n'a aucune obligation de  contribuer aux charges communes du couple. 

 

Les devoirs de fidélité, d'assistance et de secours n'existent pas entre concubins. Ainsi, un(e) concubin(e) ne peut pas demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours. L'infidélité n'étant pas une faute au sens juridique du terme, un(e) concubin(e) ne peut réclamer des dommages et intérêts sur ce fondement.  

 

En cas de la séparation amiable 

 

En cas de séparation amiable, c'est aux concubins d'anticiper et d'organiser leur séparation et les conséquences de celle-ci sur leur situation familiale et patrimoniale. 

 

L'intervention du juge n'est pas nécessaire.

 

Si les concubins ont eu des enfants ensemble, il est conseillé de conclure une convention parentale dans laquelle seront réglées toutes les questions relatives aux enfants : leur résidence principale, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire ...

 

Toutefois, cette convention n'a pas la valeur d'un jugement. Si l'un des parents ne la respecte plus, l'autre parent doit saisir le tribunal afin que le juge statue sur les points litigieux. 

 

Pour éviter cette situation, les parents peuvent saisir le juge au moment de la rupture afin de faire constater leur accord dans un jugement. Ainsi, en cas de non respect par l'un des parents, l'autre peut en obtenir l'exécution forcée. 

 

En cas de désaccord au moment de la séparation

 

La saisine du juge sera nécessaire. Le tribunal à saisir est différent selon l'objet du désaccord.

 

Ainsi, lorsque le désaccord concerne les questions relatives aux enfants, il leur faut saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur les mesures les concernant. 

 

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