La séparation de corps

La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément tout en restant mariés.

 

Elle concerne uniquement les couples mariés et ce, quelque soit leur régime matrimonial (régime légal, régime de la séparation de biens ...). Lorsqu'elle est prononcée, elle entraîne aussi une séparation de biens. 

 

Elle est souvent utilisée dans les cas suivants : 

- lorsque les époux veulent organiser leur séparation mais ne sont pas encore prêts pour la rupture définitive du lien conjugal,

- lorsque les époux espèrent reprendre un jour la vie commune,

- ou encore lorsque l'un des époux ne dispose pas de ressources et souhaite bénéficier de l'aide financière de son époux au titre du devoir de secours. 

 

La procédure est identique à la procédure de divorce.

 

Conséquences de la séparation de corps 

 

La séparation de corps met fin au devoir de vie commune. Les époux sont donc autorisés à vivre séparément. 

 

En revanche, tous les autres devoirs du mariage demeurent. Ex : le devoir de fidélité, le devoir de secours ... 

 

La séparation de corps entraîne également une séparation de biens. Si les époux étaient mariés sous un régime autre que le régime de séparation de biens, ils doivent procéder à la liquidation du régime matrimonial. 

 

Les époux seront ensuite soumis au régime de la séparation de biens. 

 

Le jugement ayant prononcé la séparation de corps fixe les mesures relatives aux enfants (résidence principale, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire ...)

 

 

La fin de la séparation de corps

 

Le régime de séparation de corps prend fin dans les cas suivants : 

- lorsque les époux reprennent la vie commune,

- en cas de décès de l'un des époux,

- en cas de divorce. 

 

 

Document utile : 

 

- Liste des pièces nécessaires pour une procédure de séparation de corps (identiques à la procédure de divorce)

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