Les types de divorce contentieux

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord amiable total, le divorce par consentement mutuel est exclu. Dans ce cas, il faut mettre en oeuvre la procédure dite contentieuse.

 

Il existe 3 types de divorce contentieux dont le choix dépend du motif de divorce que l'époux demandeur veut invoquer. 

 

  • Le divorce "accepté" ou le divorce par acceptation du principe de la rupture

 

Les époux acceptent le principe du divorce mais ne sont pas parvenus à un accord sur les conséquences de leur divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire ...). Il appartiendra donc au Juge aux affaires familiales de statuer sur les conséquences du divorce. Chaque époux devra être assisté d'un avocat.

 

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Le divorce est prononcé si la communauté de vie entre les époux a cessé et qu'ils vivent séparés depuis au moins deux ans au moment de l'assignation en divorce. C'est par exemple le cas après une séparation de corps. 

 

  • Le divorce pour faute

 

Un époux peut demander le divorce pour faute lorsque son conjoint a violé les obligations du mariage, de manière grave ou renouvelée. Cette faute doit avoir rendu intolérable la vie commune : violences conjugales, infidélité, injures ...

 

 

Quelque soit le type de divorce envisagé, la procédure est la même. Elle débute par une phase de tentative de conciliation. En cas d'échec de celle-ci, la procédure de divorce va débuter véritablement : discussion sur le motif du divorce, demandes de mesures définitives, prestation compensatoire ...

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