3. Tout savoir sur le suivi de votre dossier contentieux : la fin de la procédure judiciaire

Votre affaire est enfin fixée en plaidoirie ? Cela signifie que nous arrivons à la fin de la procédure judiciaire. 

 

Comme pour les autres audiences, je prendrai en charge personnellement l'audience de plaidoirie.

 

En principe, votre présence n'est pas nécessaire. Dans le cas contraire, je vous le ferai savoir. 

 

A l'issue de l'audience de plaidoirie, le tribunal annonce la date de délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le Tribunal va normalement rendre sa décision. 

 

Cependant, cette date est donnée à titre indicative. Elle peut être prorogée, c'est-à-dire repoussée à une date plus lointaine, notamment lorsque la charge de travail du juge ou du greffe est trop importante. 

 

Dans tous les cas, les avocat ne reçoivent pas la décision à la date de délibéré annoncée par le Tribunal.

 

En effet, une fois que le juge a pris sa décision, elle doit être rédigée puis soumise à la signature du juge. Elle est ensuite communiquée aux avocats et/ou aux parties par le greffier. 

 

Ce délai de traitement peut varier d'un tribunal à l'autre. 

 

Lorsque ce délai est trop long, je relancerai le greffe pour connaître l'avancement du délibéré. 

 

Dans tous les cas, je vous transmets la décision dès qu'elle me parviendra. 

 

Si vous n'avez pas encore reçu le jugement, c'est tout simplement parce que je ne l'ai pas encore reçu. 

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