Aide juridictionnelle : Comment la demander ?
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle dans les cas suivants :
- lorsque vous souhaitez engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits ou régler un litige,
- lorsqu'un procès est engagé contre vous,
- ou encore, lorsque vous souhaitez faire exécuter une décision de justice rendue en votre faveur.
1. Avant de faire votre demande d'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle prend uniquement en charge les frais de procédure non couverts par une assurance protection juridique.
Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle,
- vous devez vérifier si vous avez une assurance protection juridique,
- si vous avez une assurance protection juridique, vous devez interroger votre assurance protection juridique pour savoir s'il prend en charge les frais de la procédure envisagée.
Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle,
- si vous n'avez pas souscrit une assurance protection juridique,
- ou si votre assureur protection juridique ne prend pas en charge vos frais de justice.
2. Constituer un dossier de demande d'aide juridictionnelle
Si vous avez une assurance protection juridique, il faut fournir une attestation de non prise en charge signée par votre assureur.
Pour demander l'aide juridictionnelle, vous devez remplir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle, en version papier ou en ligne en cliquant sur lien ci-après : www.aidejuridictionnelle.justice.fr
Complétez les parties suivantes de votre formulaire papier :
1 - votre identité et votre situation,
2 - votre situation familiale,
3 - vos coordonnées,
4 - cas particuliers,
5 - vos ressources,
6 - votre épargne,
9 - votre protection juridique,
et 10 - informations importantes.
N'oubliez pas de signer l'attestation sur l'honneur qui se trouve en page 6 de votre formulaire.
Je remplirai les autres parties pour vous.
Pour vous aider à remplir la demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez consulter la notice explicative ci-après :
Vous devez ensuite me transmettre la demande d'aide juridictionnelle remplie et signée avec une copie de toutes les pièces justificatives demandées et la déclaration sur l'honneur ci-après, par dépôt en cabinet sans RDV ou par envoi postal. Seuls les dossiers complets seront acceptés.
Pour toute question concernant les pièces justificatives à fournir ou votre demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez contacter le Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du Tribunal judiciaire près de chez vous.
SAUJ - Tribunal judiciaire de STRASBOURG : Tél. 03 88 75 27 27
SAUJ - Tribunal judiciaire de SAVERNE : Tél. 03 88 71 61 51
SAUJ - Tribunal judiciaire de COLMAR : Tél. 03 89 20 56 00
Bon à savoir :
L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais engagés avant la demande d'aide juridictionnelle. Il est donc vivement conseillé d'en faire la demande le plus tôt possible.
3. Le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle
Lorsque le dossier de demande d'aide juridictionnelle est complet, je me charge de le déposer pour vous auprès du Bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Le délai de traitement de la demande varie selon le Bureau d'aide juridictionnelle. Il faut compter entre 1 et 2 mois.
Si vous avez fait la demande d'aide juridictionnelle en ligne, il n'est pas nécessaire de me transmettre une copie.
4. La décision d'aide juridictionnelle
La décision d'aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources. Vous pouvez réaliser une simulation pour savoir si vous êtes éligibles à l'aide juridictionnelle :
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon vos revenus et le nombre de personnes à votre charge.
Après examen de votre demande, le Bureau d'aide juridictionnelle vous enverra la décision d'aide juridictionnelle chez vous.
Dès que vous la recevez, il conviendra de me transmettre une copie de la décision d'aide juridictionnelle pour me permettre de commencer les diligences.