Pension alimentaire : que faire en cas de non paiement ?

Lorsque la pension alimentaire est fixée par un jugement, vous disposez de plusieurs moyens pour en obtenir le versement en cas de non paiement ou de paiement irrégulier. 

 

1. L'exécution forcée par un huissier de justice

 

Vous pouvez transmettre la décision qui fixe le montant de la pension alimentaire à un huissier de justice compétent qui mettra en oeuvre les mesures d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie sur salaires ...) pour obtenir le paiement de la pension alimentaire due. 

 

Bon à savoir : Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais liés à l'intervention de l'huissier de justice. 

 

2. Déposer plainte pour abandon de famille

 

Le non paiement de la pension alimentaire peut constituer un délit d'abandon de famille, passible de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

Pour cela, il faut vous rendre dans un commissariat proche de chez vous muni du jugement fixant la pension alimentaire et de l'acte de signification du jugement. 

 

3. Demander l'aide de la CAF pour le recouvrement de la pension alimentaire

 

Vous pouvez demander à la Caisse d'allocations familiales de recouvrer les arriérés de pension alimentaire pour vous. Dans certains cas, la CAF peut vous accorder une allocation de soutien familial dans l'attente de la récupération effective des arriérés de pension alimentaire.

 

Bon à savoir : lorsque le montant de la pension alimentaire est fixé à l'amiable et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune décision de justice, il n'est pas possible de mettre en oeuvre les procédures ci-dessus pour la recouvrer. 

 

Ainsi, si l'accord amiable n'est plus respectée, il vous faudra saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un jugement qui fixe expressément le montant de la pension alimentaire. 

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