Créer une société civile : les pièces à fournir

Les pièces listées en point 1, 2 et 3 doivent être fournies impérativement avant la rédaction du projet de statuts. Ces pièces seront également jointes à la demande d’immatriculation. Les pièces listées en point 4 doivent être fournies avant la date de signature des statuts.

 

Pour le(s) associé(s) non gérant(s) :

  • Pour une personne physique : Copie de la carte d’identité (recto-verso) ou du passeport ET un document justificatif de domicile

  • Pour une personne morale : l’extrait de moins de trois mois en original de l’immatriculation sur un registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale

 

Pour le(s) gérant(s) :

  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du ou des gérants.

  • Copie de la carte d’identité ou du passeport ET un document justificatif de domicile

  • Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois

 

Pour le siège social :

 

La société doit justifier de la jouissance des locaux dans lesquels elle a installé son siège social : 

  • Pour un local commercial : 

    • Copie du bail commercial au nom de la société et signé par les 2 parties, 

    • Ou copie du titre de propriété du local, 

    • Ou attestation de mise à disposition du propriétaire. 

  • Pour une domiciliation dans une société de domiciliation : Copie du contrat signé. 

  • Lorsque le siège est au domicile de son représentant légal : 

    • Une convention de mise à disposition d’un local dans l’habitation principale

    • Et,

      • Si le représentant légal (gérant) est locataire :  copie de la notification au bailleur ET copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou de la quittance de loyer. 

      • Si le représentant légal (gérant) est propriétaire : copie de la notification au syndicat de copropriété, s’il y a lieu ET copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou l’attestation notariée de propriété.

 

Pour la déclaration de la société (à fournir avant la signature des statuts) :

  • État des actes accomplis pour le compte de la société en formation. 

  • Certificat de dépôt des fonds attestant que les fonds nécessaires à la constitution du capital ont été déposés conformément aux éléments figurant dans les statuts. 

 

Document à télécharger : la liste des pièces à fournir

 

 

 

 

 

 

 

 

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