Conseil de prud'hommes : pièces à fournir

1. Pièces relatives à la relation de travail :

 

  • Tous les contrats de travail conclus avec votre employeur,

  • Les avenants au contrat de travail s’il y a lieu,

  • Vos 12 dernières fiches de paie,

  • Et de manière générale, tout document que vous jugerez utile,

 

2. Pièces à fournir en cas de contestation d’une sanction disciplinaire (mise à pieds, licenciement …) :

 

  • La lettre de convocation à l’entretien préalable et son enveloppe,

  • Le rapport établi par le conseiller du salarié si vous étiez assisté(e) lors de l’entretien préalable,

  • La lettre de notification de la sanction disciplinaire ou du licenciement et son enveloppe,

  • La dernière fiche de paie reçue,

  • Les documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation POLE EMPLOI …

  • Copie des éventuels sanctions reçues pendant la relation de travail (avertissement, mise à pieds …),

  • Rapports d’entretien annuel,

  • Copie du règlement intérieur s’il existe,

  • Copie des éventuels échanges entre votre employeur et vous-même (mail, courrier …),

  • Tout élément permettant de contester le motif disciplinaire (courrier, mail, attestation de témoin, planning …)

 

3. Pièces à fournir en cas de demande de paiement des heures supplémentaires :

 

  • Copie des fiches de paie des cinq dernières années,

  • Planning ou tout autre document justifiant les heures supplémentaires effectuées (demande de l’employeur, attestation de témoin, décompte des heures effectuées, courriels horodatés …).

 

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