top of page

Contrat de mariage : les principaux régimes matrimoniaux


Qu'est ce qu'un contrat de mariage ?

Il s'agit d'un contrat signé entre les futurs époux pour définir les règles applicables au patrimoine des époux, pendant le mariage et ce, jusqu'à sa dissolution.


Il règle notamment le sort des biens acquis pendant le mariage.


Les futurs époux indiquent, dans le contrat de mariage, le régime matrimonial choisi, c'est-à-dire les règles qui sont applicables aux rapports patrimoniaux entre les époux à compter du mariage.


Il est également possible d'y ajouter des clauses particulières pour compléter le régime matrimonial choisi.


Le contrat de mariage doit être signé devant notaire.


Le contrat de mariage est-il obligatoire ?

Si vous ne signez pas un contrat de mariage, c'est le régime légal qui s'appliquera automatiquement.


Il s'agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce qui est acquis pendant le mariage est commun. Il en est de même du salaire et de l'épargne.


Si vous souhaitez choisir un régime spécial (séparation de biens, communauté universelle ...) , vous devez signer un contrat de mariage.



Quel régime matrimonial choisir ?

Il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux :


  • le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

  • le régime de la séparation de biens

  • le régime de la communauté universelle

  • et le régime de la participations aux acquêts


Bon à savoir : chaque régime matrimonial peut être aménagé afin de permettre aux époux de l'adapter selon leurs besoins.


  • Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts


C'est le régime qui s'applique par défaut si vous n'avez pas signé de contrat de mariage. Il ne nécessite en principe pas la rédaction d'un contrat de mariage. Il s'applique en effet automatiquement à tous les couples qui se sont mariés sans contrat de mariage.


Deux règles principales :

  • tous les biens acquis ou possédés par les conjoints avant leur mariage sont des biens propres. Il en est de même des dettes contractées avant le mariage.

  • tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs et doivent être partagés en cas de dissolution du régime matrimonial.


Bon à savoir : les biens reçus en donation ou en héritage demeurent des biens propres.


Les futurs peuvent aménager le régime légal en modifiant certaines clauses. Ex : vous pouvez prévoir un partage inégal des biens communs entre vous 2


  • Le régime de la séparation de biens


Les patrimoines des époux restent séparés après le mariage.


Chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.


Les dettes souscrites par un conjoint n'engage que celui-ci, à l'exception des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants qui sont, en tout état de cause, des dettes communes.


  • Le régime de la communauté universelle


Tous les biens, présents ou à venir, sont communs aux deux époux. Il en est de même de vos dettes.


  • Le régime de la participation aux acquêts


Pendant le mariage, le régime fonctionne selon les règles du régime de la séparation des biens.


Lors de la dissolution du régime matrimonial (divorce ou décès), le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage, qui sera ensuite partage entre les deux époux. Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

Comments


bottom of page