La réforme du divorce : nouvelles règles

La date d'application

La réforme de la procédure de divorce est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Elle s'applique à toute procédure de divorce engagée à compter de cette date.

Assistance obligatoire par avocat

L'avocat est désormais obligatoire dès le début de la procédure. Chaque époux devra donc être assisté de son avocat.

Une seule et unique procédure

La nouvelle procédure est allégée. Le divorce sera prononcé à l'issue d'une seule et unique procédure. La double saisine avec requête puis assignation / demande en divorce est supprimée.

Suppression de l'audience de tentative de conciliation

L'audience de tentative de conciliation est supprimée. Les époux n'ont plus l'obligation de se présenter devant le Juge aux affaires familiales.