Liste des pièces nécessaires pour une procédure de divorce ou de séparation de corps
I/ Pièces obligatoires (pour tous types de divorce)
1. Pièces relatives aux époux et aux enfants
Copie du livret de famille,
2 exemplaires originaux de l'acte de mariage en copie intégrale, de moins de trois mois,
2 exemplaires originaux de l'acte de naissance de chaque époux en copie intégrale, de moins de trois mois,
Copie de la pièce d'identité de chaque époux,
Si vous avez conclu un contrat de mariage : copie du contrat de mariage,
Si vous avez des enfants mineurs :
2 exemplaires originaux actes de naissance des enfants du couple (enfant légitime, naturel ou adoptif) en copie intégrale, de moins de trois mois,
Attestation sur l’honneur prévue par l’article 338-1 du Code civil.
2. Pièces relatives aux organismes sociaux
Noms et coordonnées de la Caisse d'assurance maladie de chaque époux,
Noms et coordonnées de la Mutuelle / Caisse complémentaire de santé dont dépend chaque époux,
Noms et coordonnées des organismes de retraite dont dépend chaque époux,
Noms et coordonnées des organismes servant les prestations familiales (CAF),
Copie de la carte vitale ou Attestation de droits.
Copie de votre RIB
Si vous percevez des allocations familiales : copie de la dernière notification des droits CAF,
3. Pièces relatives au patrimoine du couple
Dernier avis d'imposition ou dernière déclaration des revenus des époux,
Justificatifs de revenus de chaque époux :
Si vous êtes salarié(e) : Copie des 3 dernières fiches de paie ou justificatifs de revenus,
Si vous percevez des allocations, rentes, pensions ou indemnités journalières (invalidité, RSA, chômage, maladie ...) : notification de droits ou attestation de paiement de moins de 3 mois (France Travail, CAF, CPAM...),
Liste de vos éventuels biens personnels en cas de biens personnels spécifiques que vous souhaitez récupérer,
Copie des cartes grises des véhicules du ménage et les cote argus de chaque véhicule,
Copie des extraits bancaires des comptes bancaires et d'épargnes,
Si vous avez des crédits en cours (consommation, immobilier, auto ...) : copie des contrats de prêts communs, échéanciers ou tableau d'amortissement,
Si vous avez des dettes communes : justificatif de toutes les dettes communes du couple,
Si vous avez des biens immobiliers : copie des titres de propriété immobiliers,
Justificatifs de domicile (facture EDF, contrat de bail ...),
En cas de demande de prestation compensatoire : déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil,
Si votre domicile est une location : copie du contrat de bail d’habitation
De manière générale, tous documents que vous jugerez utile pour la procédure de divorce,
II/ Pièces complémentaires en cas de divorce ou de séparation judiciaire (hors consentement mutuel)
En cas de divorce pour faute, tous documents permettant d’établir la faute (mails, relevés de téléphone, témoignages …),
Tous documents relatifs à l’éducation et à l’entretien des enfants (scolarité, activités extra scolaires, bulletins, photos …),
Justificatifs de chaque charge (de chaque époux et du couple) : assurance, téléphone, eau, gaz, téléphone, internet …
III/ Pièces complémentaires en cas de divorce pour faute
Tous documents permettant d'établir la faute : échange de mails, relevés de téléphone, photo, témoignages, procès-verbal de plainte, main-courante ...
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger la liste des pièces nécessaires pour une procédure de divorce :
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