Article 700 du Code de procédure civile (CPC)

Assignation

Audience de la mise en état

Audience de plaidoirie

Audience de suivi

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Lexique

Assignation


Une assignation est un acte de procédure qu'une personne (appelée le demandeur) fait délivrer à son adversaire (appelée le défendeur) par l'intermédiaire d'un huissier de justice : - pour l'informer qu'un procès est intenté contre lui, - et l'inviter à comparaître devant un Tribunal Elle marque le début de la procédure. Elle contient les demandes formulées par le demandeur et l'indication des pièces sur lesquelles elles sont fondées.




Article 700 du CPC


Il s'agit d'une somme forfaitaire qui peut vous être accordée pour couvrir vos frais de justice (ex : frais d'avocat) lorsque vous gagnez le procès. Inversement, lorsque vous perdez un procès, vous pouvez être condamné à payer une somme forfaitaire à la partie adverse pour couvrir ses frais de justice.




Audience de mise en état


Une fois que le Tribunal est saisi, l'affaire n'est pas immédiatement fixée en plaidoirie. Avant l'audience de plaidoirie, il y a généralement une phase d'instruction du dossier appelée "la mise en état". Les audiences de mise en état sont des audiences de procédure. Elles ont pour objet de permettre - aux parties d'échanger leurs pièces et arguments, - et au juge de vérifier l'état d'avancement de la procédure. Lorsque l'affaire est prête pour être jugée, le Tribunal fixe l'affaire en audience de plaidoirie.




Audience de plaidoirie


Lorsque l'affaire est prête pour être jugée, une audience de plaidoirie est fixée. C'est la dernière ligne droite avant le jugement. Le demandeur ou son avocat plaide en premier. Puis, vient le tour du défendeur ou de son avocat. Chaque partie développe oralement ses arguments devant le juge. Devant certaines juridictions, la décision est rendue à l'audience, après les plaidoiries. C'est notamment le cas devant le Tribunal correctionnel. Généralement, le tribunal met le dossier en délibéré et communique aux parties la date à laquelle le jugement sera rendu. C'est par exemple le cas devant le Conseil de prud'hommes et devant le Juge aux affaires familiales.




Audience de suivi


La procédure est orale devant le Conseil de prud'hommes. Elle est en principe peu formaliste et il n'existe pas de mise en état devant le Conseil de prud'hommes. Pour éviter des multiples demandes de renvoi et des délais de procédure excessifs, les Conseils de prud'hommes ont mis en place des audiences de suivi. Ce sont des audiences de procédure qui permettent aux parties d'échanger leurs arguments et leurs pièces. Elles permettent donc aux parties de mettre l'affaire en l'état d'être plaidée lors de l'audience de plaidoirie. Si vous êtes représenté (e) par un avocat, il est inutile de vous présenter aux audiences de suivi. Votre avocat s'en charge, soit en se présentant à l'audience, soit en transmettant ses observations ou instructions au Conseil de prud'hommes par fiche ou par courrier.




Droits de plaidoirie


C'est une taxe qui est en principe due pour chaque plaidoirie. En 2018, son montant est de 13 euros. Elle est à la charge du client, y compris en cas d'aide juridictionnelle. L'avocat est chargé de la recouvrer puis de la reverser à la Caisse Nationale des Barreaux de France.




Conclusions


C'est un acte de procédure rédigé par l'avocat. Il contient l'argumentation juridique et les demandes de son client. Il permet au juge de prendre connaissance de l'affaire et de l'argumentation des parties avant de la juger. Les conclusions sont remises par l'avocat au Tribunal. Elles doivent aussi être communiquées à la partie adverse.




Référé


C'est une procédure qui vous permet d'obtenir rapidement une décision de justice dans certains cas. Exemple : - en cas d'urgence, - lorsque votre demande n'est pas contestée ou contestable, - pour demander une mesure d'instruction, comme par exemple une demande d'expertise, - pour demander des mesures provisoires.




Signification


Il s'agit d'une formalité réalisée par un huissier de justice. Elle consiste, pour l'huissier de justice, à apporter un acte (généralement il s'agit d'un acte de procédure) ou une décision de justice au domicile de votre adversaire pour l'informer de son contenu. C'est ce qu'on appelle la signification. Ainsi, lorsque vous engagez une action en justice, il peut être nécessaire de faire signifier votre demande par voie d'huissier pour informer votre adversaire de l'engagement d'une procédure judiciaire contre lui. Par ailleurs, lorsque vous obtenez une décision de justice en votre faveur. Il faut en principe demander à un huissier de justice de signifier la décision à votre adverse. Cette formalité permet de faire courir le délai de recours contre la décision obtenue (ex : l'appel). Après l'expiration du délai de recours, la décision devient alors définitive. Cela signifie que votre adverse ne peut plus la contester. A noter que vous ne pouvez en principe demander l'exécution de la décision de justice qu'une fois qu'elle est devenue définitive.





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