Contrat de travail : comment démissionner ? La démission permet au salarié de mettre fin à son contrat de travail, sans avoir à justifier sa

En cas de procédure collective, vous devez déclarer votre créance dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouvertur

Voici la liste des pièces justificatives à joindre impérativement à votre demande d'aide juridictionnelle

La procédure d'assistance éducative se déroule devant le Juge des enfants. Elle a pour objectif de protéger l'enfant en danger et d'assister

Il s’agit d’une somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie

Ce guide vous présente les règles spécifiques du droit du travail applicables en Alsace Moselle : clause de non concurrence ...

Une question sur vos droits ? Une réclamation ou un litige transfrontalier ? Vous pouvez consulter gratuitement un juriste au CEC

Vous souhaitez engager une procédure de divorce amiable ? Voici les pièces dont votre avocat aurait besoin...