Ariane TRAN
Avocat à STRASBOURG
Les honoraires de l'avocat
Les honoraires rémunèrent la prestation de travail intellectuel fourni par l'avocat, hors frais et dépens.
Bon à savoir : Les honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge par une assurance protection juridique ou au titre de l'aide juridictionnelle.
Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de l’avocat sont fixés librement, en accord avec le client. Ils sont notamment déterminés en fonction de la difficulté de l'affaire, de la situation financière du client, des frais exposés par l'avocat ainsi que de ses diligences.
Ils sont déterminés par avance et sont formalisés dans une convention d'honoraires.
Les honoraires peuvent être calculés de manière forfaitaire ou au temps passé. Un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu.
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais de justice : les honoraires de l’avocat, les frais du commissaire de justice … Elle peut être totale ou partielle, selon vos revenus et le nombre de personnes à votre charge.
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Préparer votre demande d'aide juridictionnelle
Pour demander l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un dossier d’aide juridictionnelle.
Complétez les points 1, 2, et 4. N’oubliez pas de signer l’attestation sur l’honneur qui se trouve en page 4 du formulaire.
Je remplirai le point 3 – « votre demande ».
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Déposer votre demande d'aide juridictionnelle
Vous devez ensuite me transmettre votre demande d’aide juridictionnelle remplie avec toutes les pièces justificatives.
Lorsque votre dossier de demande d’aide juridictionnelle est complet, je le déposerai auprès du Bureau d’aide juridictionnelle compétent.
En cas d'aide juridictionnelle totale
Tous vos frais sont pris en charge par l'aide juridictionnelle, à l'exception du droit de plaidoirie de 13 euros dû pour certaines procédures et à payer à votre avocat.
Important : Les sommes engagées AVANT la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées, d'où l'importance de déposer le plus rapidement possible votre demande d'aide juridictionnelle.
En cas d'aide juridictionnelle partielle
En fonction des ressources de votre foyer, l'aide juridictionnelle peut être partielle. Dans ce cas, la part contributive de l'Etat variera entre 25 % et 55 %.
Cela signifie que l'Etat ne en charge qu'une partie des honoraires d'avocat.
Vous supporterez une partie une partie du coût de la procédure. Le complément d'honoraire sera fixé entre vous et l'avocat.
Une convention d'honoraires sera établie. Elle précisera le complément d'honoraire dû à l'avocat par le client. Dans les 15 jours de sa signature, la convention d'honoraires doit être transmise au Bâtonnier pour visa.
L'assurance protection juridique
La garantie protection juridique ou assurance protection juridique est une assurance qui vous permet, en cas de litige ou de procédure judiciaire, d'obtenir de votre assureur
- une assistance juridique,
- et/ou une prise en charge de vos frais de justice. Ex : les honoraires de votre avocat, les frais d'expertise, les frais de procédure ...
Votre assurance protection juridique peut prendre en charge partiellement ou totalement les frais engagés à l'occasion d'une procédure judiciaire.
Elle peut être souscrite :
- seule, dans le cadre d'un contrat d'assurance spécifique de protection juridique
- ou en même temps qu'un autre contrat d'assurance : habitation, auto, carte bancaire ...
Son coût varie selon la formule choisie. Les frais couverts par la garantie dépendent des conditions de votre contrat d'assurance.
En cas de survenance d'un litige, vous devez en informer, par écrit, votre assureur protection juridique dans les meilleurs délais.
Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assureur.