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Les honoraires

Les honoraires rémunèrent la prestation de travail intellectuel fourni par l'avocat, hors frais et dépens.

Bon à savoir : Les honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge par une assurance protection juridique ou au titre de l'aide juridictionnelle

Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de l’avocat sont fixés librement, en accord avec le client. Ils sont notamment déterminés en fonction de la difficulté de l'affaire, de la situation financière du client, des frais exposés par l'avocat ainsi que de ses diligences.

Ils sont déterminés par avance et sont formalisés dans une convention d'honoraires.

Les honoraires peuvent être calculés de manière forfaitaire ou au temps passé. Un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu.

La garantie protection juridique

La garantie protection juridique ou assurance protection juridique est une assurance qui vous permet, en cas de litige ou de procédure judiciaire, d'obtenir de votre assureur

- une assistance juridique,

- et/ou une prise en charge de vos frais de justice. Ex : les honoraires de votre avocat, les frais d'expertise, les frais de procédure ... 

Votre assurance protection juridique peut prendre en charge partiellement ou totalement les frais engagés à l'occasion d'une procédure judiciaire. 

 

Elle peut être souscrite :

- seule, dans le cadre d'un contrat d'assurance spécifique de protection juridique

- ou en même temps qu'un autre contrat d'assurance : habitation, auto, carte bancaire ... 

Son coût varie selon la formule choisie. Les frais couverts par la garantie dépendent des conditions de votre contrat d'assurance. 

En cas de survenance d'un litige, vous devez en informer, par écrit, votre assureur protection juridique dans les meilleurs délais.
 
Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assureur. 

protection juridique
Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

Vous avez de faibles revenus ? Vous êtes susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat de vos frais de justice (avocat, huissier, expert ...). Le taux de prise en charge dépend de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.

Pour estimer le taux de prise en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser le Simulateur d'aide juridictionnelle, que vous pouvez également retrouver sur le site www.service-public.fr.

 

Si votre assureur protection juridique ne prend pas en charge les frais de justice, vous devez joindre à votre demande d'aide juridictionnelle une attestation de non prise en charge dûment remplie par votre assureur.

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. 

En cas d'aide juridictionnelle totale

Tous vos frais sont pris en charge par l'aide juridictionnelle, à l'exception du droit de plaidoirie de 13 euros  dû pour certaines procédures et à payer à votre avocat. 

Important : Les sommes engagées AVANT la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées, d'où l'importance de déposer le plus rapidement possible votre demande d'aide juridictionnelle. 

En cas d'aide juridictionnelle partielle 

En fonction des ressources de votre foyer, l'aide juridictionnelle peut être partielle. Dans ce cas, la part contributive de l'Etat variera entre 25 % et 55 %. 

Cela signifie que l'Etat ne en charge qu'une partie des honoraires d'avocat.

 

Vous supporterez une partie une partie du coût de la procédure. Le complément d'honoraire sera fixé entre vous et l'avocat. 

Une convention d'honoraires sera établie. Elle précisera le complément d'honoraire dû à l'avocat par le client. Dans les 15 jours de sa signature, la convention d'honoraires doit être transmise au Bâtonnier pour visa.

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