Ariane TRAN
Avocat à STRASBOURG
Conditions générales de vente en ligne de prestations juridiques valant convention d'honoraires
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute réservation et/ou commande de prestations juridiques via ce site.
Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute réservation et/ou commande effectuée par l'intermédiaire du site marchand de l'Avocat. L'acquisition d'une prestation de service à travers le présente site et tous ses sous-domaines vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Caractéristiques du service proposé à la vente
Les prestations de service proposées sont celles décrites sur la page dédiée du site de l'Avocat, à savoir https://www.arianetran-avocat.com.
L'avocat est tenu à une obligation de moyens. il s'engage à exécuter les prestations commandées selon les modalités décrites. Maître Ariane TRAN s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens de droit pour faire prospérer les intérêts du client, en accord avec ce dernier, sans toutefois pouvoir en garantir le résultat.
Tarifs
En contrepartie de ses prestations, l'Avocat percevra les honoraires déterminés selon les modalités ci-après :
Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en TTC, comprenant la TVA de 20 % en vigueur.
Le taux horaire du cabinet est de 200 euros HT, majoré de la TVA de 20 %.
Commandes / réservations de prestations juridiques
Pour passer commande d'une ou plusieurs prestations juridiques, le client doit obligatoirement suivre le processus de commande et/ou de réservation suivant :
- identification via le formulaire de réservation,
- l'acceptation des CGV valant convention d'honoraire,
- choix du mode de paiement,
- réception du paiement,
- confirmation de la commande par mail,
- réalisation de la prestation commandée.
Toute commande vaut acceptation du montant des honoraires et début d'exécution de la prestation compte tenu du caractère particulièrement personnalisé de celle-ci. L'Avocat se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une réservation et/ou commande précédente ou d'un conflit d'intérêt ou toute autre cause contraire à la déontologie professionnelle de l'Avocat.
Délai de rétractation
Le client, personne physique non professionnelle, bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison pour contester et demander le remboursement sans pénalité conformément à la Loi HAMON n°2014-344 du 17 mars 2014.
Néanmoins, cette loi ne trouve pas application pour les prestations de service dont l'exécution a commencé avec l'accord express du client avant la fin du délai de rétractation. En tout état de cause, la prestation juridique fournie par l'Avocat est hautement personnalisée à la différence d'une simple prestation d'information juridique et est, dès lors, hors du champ d'application de la Loi HAMON.
Le client pourra saisir Madame ou Monsieur Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de STRASBOURG pour tout litige avec l'Avocat n'ayant trouvé de résolution amiable préalable.