Ariane TRAN
Avocat à STRASBOURG
Vous recevrez la décision d'aide juridictionnelle à votre domicile et ce, même si c'est votre avocat qui a déposé la demande d'aide juridictionnelle pour vous.
La décision d'aide juridictionnelle vous indiquera si l'aide juridictionnelle vous a été accordée ou non.
Dès réception de la décision d'aide juridictionnelle, il faut me transmettre une copie au plus vite pour me permettre de commencer les diligences.
Pour en savoir plus :
Il faut compter entre 1 et 2 mois à STRASBOURG.
Le délai de traitement peut varier d'un Bureau d'aide juridictionnelle à l'autre.
Pour éviter de retarder le traitement de votre dossier, vérifiez que vous avez rempli tous les champs du formulaire, sans oublier,
- de signer la déclaration sur l'honneur qui se trouve à la fin du formulaire
- et de joindre toutes les pièces justificatives demandées.
Pour en savoir plus :
L'aide juridictionnelle prend en principe en charge les frais liés à la procédure indiquée dans la décision d'aide juridictionnelle :
- honoraires de l'avocat : suivi des audiences, rédaction des actes de procédure ...
- frais d'huissier de justice : frais de signification des actes de procédure, exécution du jugement ...
- frais d'expertise judiciaire,
- ...
En revanche, ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionnelle :
- les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle,
- les diligences non liées ou non nécessaires à la procédure judiciaire pour laquelle l'aide juridictionnelle a été accordée,
- les frais auxquels vous pouvez être condamnés à payer (ex : dommages et intérêts, article 700 du CPC ...).
La décision d'aide juridictionnelle indique le taux de prise en charge accordé.
L'Etat prend en charge tous les frais liés à la procédure (avocat, huissier ...) à hauteur du taux de prise en charge accordé (ex : 25 %, 50 % ...).
Ex : si vous avez l'aide juridictionnelle partielle à 50 %, l'état va prendre en charge 50 % du plafond prévu pour les frais d'avocat.
Restent donc à votre charge :
- la part des frais non pris en charge par l'aide juridictionnelle,
- la part des honoraires non pris en charge par l'aide juridictionnelle.
De manière générale, les frais suivants ne sont jamais pris en charge par l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle :
- les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle,
- les diligences non liées à la procédure judiciaire pour laquelle l'aide juridictionnelle a été accordée,
- les frais auxquels vous pouvez être condamnés à payer (ex : dommages et intérêts, article 700 du CPC ...).
A réception de la décision d'aide juridictionnelle partielle, nous devons conclure une convention d'honoraires.
Elle indique la part d'honoraires restant à votre charge, après application du taux accordé par l'aide juridictionnelle.
La convention d'honoraires sera ensuite soumise à Monsieur Le Bâtonnier pour validation qui vérifie que la part d'honoraires restant à votre charge est conforme à la loi.