Les questions fréquentes

Aide juridictionnelle

J'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle. Comment savoir si j'ai l'aide juridictionnelle ou non ?


Vous recevrez la décision d'aide juridictionnelle à votre domicile et ce, même si c'est votre avocat qui a déposé la demande d'aide juridictionnelle pour vous. La décision d'aide juridictionnelle vous indiquera si l'aide juridictionnelle vous a été accordée ou non. Dès réception de la décision d'aide juridictionnelle, il faut me transmettre une copie au plus vite pour me permettre de commencer les diligences. Pour en savoir plus : - Comment remplir une demande d'aide juridictionnelle




Quel est le délai de traitement de ma demande d'aide juridictionnelle ?


Il faut compter entre 1 et 2 mois à STRASBOURG. Le délai de traitement peut varier d'un Bureau d'aide juridictionnelle à l'autre. Pour éviter de retarder le traitement de votre dossier, vérifiez que vous avez rempli tous les champs du formulaire, sans oublier, - de signer la déclaration sur l'honneur qui se trouve à la fin du formulaire - et de joindre toutes les pièces justificatives demandées. Pour en savoir plus : - Comment remplir une demande d'aide juridictionnelle




Quels sont les frais pris en charge en cas d'aide juridictionnelle totale ?


L'aide juridictionnelle prend en principe en charge les frais liés à la procédure indiquée dans la décision d'aide juridictionnelle : - honoraires de l'avocat : suivi des audiences, rédaction des actes de procédure ... - frais d'huissier de justice : frais de signification des actes de procédure, exécution du jugement ... - frais d'expertise judiciaire, - ... En revanche, ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionnelle : - le droit de plaidoirie, - les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle, - les diligences non liées ou non nécessaires à la procédure judiciaire pour laquelle l'aide juridictionnelle a été accordée, - les frais auxquels vous pouvez être condamnés à payer (ex : dommages et intérêts, article 700 du CPC ...).




J'ai l'aide juridictionnelle partielle. Quels sont les frais pris en charge ?


La décision d'aide juridictionnelle indique le taux de prise en charge accordé. L'Etat prend en charge tous les frais liés à la procédure (avocat, huissier ...) à hauteur du taux de prise en charge accordé (ex : 25 %, 50 % ...). Ex : si vous avez l'aide juridictionnelle partielle à 50 %, l'état va prendre en charge 50 % du plafond prévu pour les frais d'avocat. Restent donc à votre charge : - le droit de plaidoirie, - la part des frais non pris en charge par l'aide juridictionnelle, - la part des honoraires non pris en charge par l'aide juridictionnelle. De manière générale, les frais suivants ne sont jamais pris en charge par l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle : - les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle, - les diligences non liées à la procédure judiciaire pour laquelle l'aide juridictionnelle a été accordée, - les frais auxquels vous pouvez être condamnés à payer (ex : dommages et intérêts, article 700 du CPC ...).




J'ai l'aide juridictionnelle partielle. Quel est le montant des frais d'avocat restant à ma charge ?


A réception de la décision d'aide juridictionnelle partielle, nous devons conclure une convention d'honoraires. Elle indique la part d'honoraires restant à votre charge, après application du taux accordé par l'aide juridictionnelle. La convention d'honoraires sera ensuite soumise à Monsieur Le Bâtonnier pour validation qui vérifie que la part d'honoraires restant à votre charge est conforme à la loi.





Procédure judiciaire

Dois-je venir ou assister aux audiences ?


En principe, NON. Votre présence n'est pas nécessaire aux audiences. J'assure le suivi de chaque audience et vous tiendrai informé(e) de son résultat. Lorsque votre présence est nécessaire, je vous le ferai savoir. Pour en savoir plus : Tout savoir sur le suivi de votre dossier pendant une procédure judiciaire




Quel est le résultat de l'audience ?


Le suivi des audiences se fait généralement par un système de fiches. Le résultat de l'audience n'est donc pas connu le jour même. Dans tous les cas, vous êtes informé(e) du résultat de chaque audience dès que j'en ai connaissance. Pour en savoir plus : Tout savoir sur le suivi de votre dossier pendant la procédure judiciaire




Combien de temps dure une procédure au Tribunal ?


Il est difficile de prévoir à l'avance combien de temps une procédure va durer. En effet, la durée d'un procès dépend de plusieurs facteurs qu'on ne maîtrise pas forcément, comme par exemple : - la nature et la difficulté de l'affaire, - le nombre de parties au procès, - le type de procédure, - le tribunal saisi, - le calendrier de procédure fixé par le Tribunal, - le rythme des échanges des écritures et pièces, - ... En 2016, la durée moyenne d'une procédure était de : - 14,7 mois devant le conseil de prud'hommes, - 5,4 mois devant le Tribunal d'instance ou la juridiction de proximité, - 7,4 mois devant le Tribunal de grande instance, - 5,4 mois devant le Tribunal de commerce, - 12,7 mois devant la Cour d'appel. Pour certains tribunaux, comme à STRASBOURG par exemple, il faut compter généralement 12 mois, au minimum.




Avez vous reçu la décision du Tribunal ?


La date de délibéré est donnée à titre indicatif. Je ne reçois donc pas la décision ou le jugement à la date annoncée. Dans tous les cas, je vous ferai suivre la décision quand elle me parviendra. Si vous ne l'avez pas encore reçue, cela signifie qu'elle ne m'est pas encore parvenue. Pour en savoir plus : - Tout savoir sur le suivi de votre dossier contentieux : la fin de la procédure




Pourquoi l'affaire n'est pas encore plaidée ?


Votre affaire est d'abord fixée en audience de suivi ou de mise en état. Les audiences de suivi ou de mise en état permettent aux parties de produire leurs arguments et/ou pièces et de répondre à tour de rôle aux éléments produits par l'autre partie. Lorsque votre affaire sera prête pour être jugée, une audience de plaidoirie sera fixée par le juge.




Pourquoi l'affaire est renvoyée ?


Le renvoi à une audience ultérieure est décidé par le juge lorsque l'affaire n'est pas prête pour être jugée. C'est par exemple le cas : - lorsqu'une partie décide de prendre un avocat. Le renvoi est accordé pour lui permettre de trouver un avocat. - lorsqu'un avocat se constitue effectivement pour une partie. L'avocat nouvellement constitué peut demander le renvoi pour lui permettre de prendre connaissance du dossier et de préparer la défense de son client. - lorsqu'une partie communique des nouvelles pièces. Le renvoi permet à l'autre partie de prendre connaissance des nouvelles pièces. - lorsqu'une partie dépose des conclusions. Le renvoi est accordé à l'autre partie pour lui permettre de prendre connaissance des nouvelles conclusions et d'y répondre si nécessaire. - lorsqu'une partie demande un délai complémentaire pour déposer des conclusions ou produire des pièces. - ... Le nombre de renvois pouvant être accordé par le juge dépend notamment de la complexité du dossier. Lorsque le juge accorde le renvoi, il précise son motif.




Combien coûte une procédure judiciaire ?


Le coût d'une procédure dépend de nombreux critères : la complexité de l'affaire, le nombre de parties, les diligences à effectuer, la durée de la procédure, le temps consacré au traitement du dossier, le mode de détermination des honoraires ... Il est donc difficile de déterminer à l'avance le coût d'une procédure judiciaire. A titre indicatif, il faut compter : - pour un divorce par consentement mutuel simple : à partir de 1.000 euros HT, - pour un divorce contentieux : à partir de 1.200 euros HT, - pour une procédure de référé devant le Conseil de prud'hommes : à partir de 900 euros HT - pour une procédure au fond devant le Conseil de prud'hommes : à partir de 1.500 euros HT, - ... Selon votre situation, vous vous demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou une prise en charge des honoraires de votre avocat par votre assurance protection juridique.





COVID 19

Les tribunaux sont-ils ouverts ?


Les juridictions seront en principe ouvertes à compter du 11 mai 2020, date du déconfinement. L'accès au tribunal sera toutefois réglémenté. Ainsi, seules les personnes concernées par une affaire pourront y accéder. Pour toute autre démarche, vous pouvez contacter le service SAUJ ou l'accueil du Tribunal par mail ou par téléphone. Attention : Certaines juridictions resteront fermées la première semaine du déconfinement afin de permettre aux greffes de faire le tri des courriers et des dossiers accumulés pendant la période de confinement. C'est notamment le cas des juridictions suivantes : - Le Conseil de prud'hommes de STRASBOURG, - Le Conseil de prud'hommes de HAGUENAU, - Le Conseil de prud'hommes de SCHILTIGHEIM.




Mon audience a été annulée pendant le confinement. Quand sera fixée la nouvelle audience ?


Toutes les audiences fixées pendant la période du confinement, à savoir du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, ont été annulées. Une nouvelle convocation sera adressée par le Tribunal au fur et à mesure. Le délai d'audiencement peut être long au regard de l'engorgement du Tribunal et du retard accumulé pendant la période de confinement. Il faut compter un voire plusieurs mois d'attente selon les juridictions. Si vous n'avez pas encore reçu la nouvelle convocation, cela signifie simplement qu'aucune nouvelle audience n'a été fixée pour l'instance. Il est inutile de relancer le Tribunal ou le cabinet. Vous serez avisé dès que votre dossier sera à nouveau audiencé.




J'ai reçu une convocation. Comment faire ?


Si vous n'avez pas d'avocat, vous devez vous rendre à l'audience. L'assistance et la représentation par avocat est obligatoire pour certaines procédures. Le jour de l'audience, il faudra vous présenter au tribunal, muni de votre convocation et d'une pièce d'identité. L'accès à certains tribunaux est en principe autorisé aux seules personnes munies d'une convocation. Pour assister à l'audience, il conviendra de vous munir d'un masque et en tant que de besoin, de gel hydoalcoolique et de lingettes désinfectantes.




Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?


Les bureaux d'aide juridictionnelle ont repris leur activité à partir du 11 mai 2020. Toutefois, il est déconseillé de vous déplacer. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle en ligne ici. Il conviendra de joindre impérativement à votre demande une copie de toutes les pièces justificatives demandées. Vous pouvez également en faire la demande auprès de votre avocat ou auprès du Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) proche de chez vous. Pour le dépôt de votre demande, vous pouvez l'adresser - par voie postale au SAUJ proche de chez vous, - par voie postale ou par dépôt en boîte aux lettres, à votre avocat qui se chargera de son dépôt auprès du BAJ compétent. Dans tous les cas, la décision d'aide juridictionnelle vous sera adressée à votre domicile. Habituellement, il faut compter entre 1 et 2 mois. Le délai de traitement est allongé en raison de la situation sanitaire actuelle.




Je souhaite prendre un RDV.


En application des instructions gouvernementales et dans le respect des règles de sécurité sanitaire, les rendez-vous par téléphone seront privilégiés. Vous pouvez réserver, à tout moment, un RDV téléphonique depuis la plateforme consultation.avocat.fr. Si vous n'êtes pas encore client du cabinet, vous pouvez réserver votre premier rendez-vous cabinet via la plateforme consultation.avocat.fr Si vous êtes client, merci de prendre contact avec le cabinet par mail ou par téléphone pour convenir d'un rendez-vous.




Comment contacter le cabinet ?


Vous pouvez me contacter selon les modes de communication habituels, à savoir : - par courrier : Maître Ariane TRAN - 16 Quai Kléber - 67000 STRASBOURG - par mail : a.tran-avocat@outlook.fr - par téléphone : 09.72.59.69.97 Les mails et les courriers postaux sont traités selon les mêmes modalités, à savoir par ordre d'arrivée. Le délai de traitement moyen actuel est de 15 jours, en raison du nombre important de demandes reçues. Afin de ne pas retarder le traitement des demandes en cours, merci de ne pas renouveler votre demande dans ce délai. En cas de besoin, vous pouvez déposer vos documents dans la boîte aux lettres du cabinet.




Je suis convoqué(e) devant le Tribunal judiciaire de STRASBOURG


Avant de venir : 1. Prenez votre propre stylo 2. Equipez vous d'un masque A l'entrée du Tribunal : 3. Présentez vous à l'entrée du Tribunal dans la file dédiée avec votre convocation 15 mn avant l'heure indiquée sur votre convocation. 4. Attendez votre tour en respectant les distances minimales d'un mètre entre vous et la personne qui vous précède dans la file d'attente. 5. Seules les personnes nommément convoquées seront autorisées à entrer dans l'enceinte du palais de justice. Sauf exception justifiée, (ex : le représentant légal d'un mineur, le tuteur, traducteur ...), les accompagnateurs doivent rester à l'extérieur. 6. Il est possible que l'on vous demande de revenir sur site plus tard dans la journée afin de respecter un nombre maximal de personnes dans l'enceinte du Tribunal. Un horaire précis de nouveau passage vous sera alors communiqué. Dans l'enceinte du Tribunal : 7. Patientez dans la zone qui vous sera indiquée. 8. Ne circulez pas dans les couloirs et respectez les cheminements indiqués, les marquages au sol et la signalétique. 9. Respectez les distances avec les autres personnes 10. Ne vous attardez pas dans le Tribunal après l'audience. Télécharger la liste des mesures à respecter devant le Tribunal judiciaire de STRASBOURG




J'ai rendez-vous au cabinet. Quelles sont les mesures à respecter ?


Pour votre sécurité, je vous remercie de respecter les mesures suivantes lors de votre rendez-vous au cabinet : - Présentez vous à l'heure du rendez-vous. Si vous êtes en avance, il vous sera demandé de patienter à l'extérieur du cabinet. - Munissez-vous de votre matériel de prise de note (stylo, papier ...), - Venez seul, sauf exceptions (ex : personne à mobilité réduite, interprète ...) - Munissez vous d'un masque, - Transmettez les documents utiles par mail, avant le rendez-vous, - Lavez vous les mains à l'aide du gel hydoalcoolique mis à votre disposition. La durée du rendez-vous cabinet est limitée à 30 minutes. Merci de votre compréhension.




Comment puis-je transmettre mes documents / pièces ?


Vous pouvez me transmettre vos documents : - par voie postale, - par dépôt dans la boîte aux lettres du cabinet pendant les horaires d'ouverture, - ou par mail (format PDF).





Cabinet

1er étage

16 Quai Kléber

67000 Strasbourg

 

Tel : 09 72 59 69 97

E-mail : a.tran-avocat@outlook.fr

Réception sur RDV

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