Le Tribunal de commerce et la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire (en Alsace Moselle) sont chargés de juger les litiges de nature commerciale. 

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Tribunal de commerce ou chambre commerciale du Tribunal judiciaire ?

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En vieille France, c'est le Tribunal de commerce qui a compétence pour juger les litiges d'ordre commercial. C'est notamment le cas pour

• Les litiges :

  • Entre commerçants,

  • Entre un commerçant et un particulier,

  • Entre banques ou établissements de crédit,

  • Entre sociétés commerciales

• L'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

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En Alsace Moselle, il n'y a pas de Tribunal de commerce. C'est en effet la chambre commerciale du Tribunal judiciaire qui est assume les missions habituelles du Tribunal de commerce, à savoir notamment :

• Le règlement des litiges de nature commerciale,

• L'ouverture d'une procédure collective.

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Contrairement au reste de la France, la chambre commerciale du Tribunal judiciaire, en Alsace Moselle, est composée de juges professionnels. 

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Avocat ou pas avocat ?

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La représentation par avocat est obligatoire. 

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La procédure devant la Chambre commerciale

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Pour saisir le Tribunal, vous devez faire délivrer une assignation à votre adversaire. L'assignation est un acte de procédure qui contient vos demandes et arguments. Il est rédigé par votre avocat puis délivré par un commissaire de justice à votre adversaire. 

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Plusieurs audiences vont se succéder pour permettre aux parties, demandeur et défendeur, d'échanger leurs conclusions écrites et pièces. 

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C'est la phase de la mise en état. 

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Lorsque le dossier sera prêt pour être jugé, le Tribunal fixera une audience de plaidoirie. 

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Après la plaidoirie, le Tribunal annoncera la date de délibéré, c'est-à-dire, la date à laquelle le Tribunal prendra sa décision.