Ariane TRAN
Avocat à STRASBOURG
La séparation de corps et de biens
La séparation de corps et de biens permet aux époux de vivre séparément tout en restant mariés. Par conséquence, elle concerne uniquement les couples mariés.
Fin de la vie commune
La séparation de corps met fin à l'obligation de vie commune. Elle permet aux époux de vivre séparément sans divorcer.
Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours l'application du régime de la séparation de biens.
Maintien du mariage
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne met pas fin au mariage. Les époux restent donc mariés au regard de la loi.
Fin du régime
La séparation de corps prend fin en cas de divorce, de reprise de la vie commune ou de décès de l'un des époux.
La séparation de corps : quelle procédure choisir ?
La séparation de corps est prononcée ou constatée selon les mêmes modalités que le divorce.
La séparation de corps par consentement mutuel
La séparation de corps peut être constatée par consentement mutuel. La procédure est la même que pour le divorce amiable.
Le consentement mutuel homologué par le juge
Lorsqu'un enfant mineur demande à être auditionné par le juge, la convention de séparation de corps par consentement mutuel doit être soumise à la validation du juge.
La procédure judiciaire de séparation de corps
Lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le principe de la séparation et/ou ses conséquences, la séparation de corps doit être prononcée par le Juge aux affaires familiales, selon la même procédure que le divorce contentieux;