top of page

La séparation de corps

La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément tout en restant mariés. Par conséquence, elle concerne uniquement les couples mariés. 

Fin de la vie commune

La séparation de corps met fin à l'obligation de vie commune. Elle permet aux époux de vivre séparément sans divorcer.

Séparation de biens

La séparation de corps entraîne toujours l'application du régime de la séparation de biens.

Maintien du mariage

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne met pas fin au mariage. Les époux restent donc mariés au regard de la loi.

Fin du régime

La séparation de corps prend fin en cas de divorce, de reprise de la vie commune ou de décès de l'un des époux.

La séparation de corps : quelle procédure choisir ?

La séparation de corps est prononcée ou constatée selon les mêmes modalités que le divorce.

La séparation de corps par consentement mutuel

La séparation de corps peut être constatée par consentement mutuel. La procédure est la même que pour le divorce amiable.

Le consentement mutuel homologué par le juge

Lorsqu'un enfant mineur demande à être auditionné par le juge, la convention de séparation de corps par consentement mutuel doit être soumise à la validation du juge.

La procédure judiciaire de séparation de corps

Lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le principe de la séparation et/ou ses conséquences, la séparation de corps doit être prononcée par le Juge aux affaires familiales, selon la même procédure que le divorce contentieux;

bottom of page