Procédures collectives : Comment déclarer la créance
En cas de procédure collective, vous devez déclarer votre créance dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouvertur
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Ariane TRAN
Avocat à STRASBOURG
 Tribunal judiciaire de STRASBOURG |
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Droit de la famille
Mariage, régimes matrimoniaux, séparation, divorce judiciaire, divorce amiable, garde d'enfants, pension alimentaire, régimes matrimoniaux, filiation, adoption, prestation compensatoire, procédure devant le juge aux affaires familiales ...
Droit du travail
Contrat de travail, rupture, démission, licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique, harcèlement sexuel au travail, harcèlement moral, accident de travail, maladies professionnelles, procédure devant le Conseil de prud'hommes ...
Droit civil - droit des contrats - droit de la consommation
Responsabilité civile, responsabilité contractuelle, prêt à la consommation, crédit immobilier, caution, bail d'habitation, droit de rétractation, démarchage à domicile, procédure devant le Tribunal judiciaire
Droit des entreprises - droit commercial
Rupture des relations commerciales, concurrence déloyale, procédures collectives, recouvrement de créances civiles ou commerciales, contrats commerciaux, clause de non-concurrence, conditions générales de ventes, fonds de commerce, pas de porte, procédure devant le Tribunal de commerce ou la chambre commerciale du Tribunal judiciaire en Alsace-Moselle.
Droit des sociétés
Création de société civile ou commerciale, assemblées générales, statuts de société, procédure collective, procédure devant le Tribunal commercial ou la chambre commerciale du Tribunal judiciaire en Alsace-Moselle
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