Contribution pour l'aide juridique : comment acheter le timbre fiscal en ligne ?
- il y a 2 jours
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 1 jour
La contribution pour l'aide juridique, aussi appelée timbre fiscal justice, est une formalité obligatoire dans certaines procédures judiciaires devant le Tribunal judiciaire ou le Conseil de prud'hommes engagées à partir du 1er mars 2026.
Qui doit la payer ? Quand ? Comment l’acheter ? Voici un guide clair et concret pour comprendre et accompagner vos démarches.
Qu’est-ce que la contribution pour l’aide juridique ?
Il s’agit d’une somme à acquitter dans certaines procédures judiciaires, sous la forme d’un timbre fiscal dématérialisé.
Concrètement, il ne s’agit plus d’un timbre papier : l’achat se fait en ligne et donne lieu à un code électronique.
Ce timbre est ensuite communiqué au greffe, au moment de l'enregistrement de votre affaire, pour justifier du paiement.
Quel est le montant de la contribution pour l'aide juridique ?
Le montant du timbre fiscal justice est de 50 euros.
Où acheter le timbre fiscal justice ?
L’achat se fait exclusivement en ligne, sur le site officiel de l’administration fiscale :
Comment procéder ?
Rendez-vous sur le site : https://timbres.impots.gouv.fr/
Cliquez sur "acheter un timbre électronique - Débuter l'achat"
Sélectionnez "je souhaite acheter un timbre justice" puis cliquez sur "poursuivre"
Cliquez sur "timbre justice"
Sélectionnez "Introduire une instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes" puis "confirmer"
Cliquez sur "ajouter au panier" puis "voir mon panier"
Renseigner votre adresse mail pour recevoir votre timbre fiscal et son justificatif par mail. Pensez à vérifier dans votre courrier indésirable / SPAM
Validez le panier et réglez votre achat en ligne (carte bancaire)
Télécharger immédiatement le justificatif comportant :
un numéro de timbre,
un code 2D (QR code).
Vous pouvez ensuite :
imprimer le document,
ou conserver la version numérique.
Si vous avez un avocat, il vous lui faut transmettre le timbre et son justificatif afin qu'il puisse le transmettre au tribunal judiciaire ou conseil de prud'hommes concerné.
Quelle est la durée de validité ?
Le timbre fiscal :
est valable 12 mois à compter de la date d’achat ;
peut être remboursé dans un délai de 18 mois s’il n’a pas été utilisé.
Le remboursement n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande le site d’achat, à savoir : https://timbres.impots.gouv.fr/
Quels sont les cas d'exonération ?
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due dans certains cas prévus par la loi, dont notamment :
si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle,
pour les procédures devant le juges des enfants ou le juge des tutelles.
En résumé
La contribution pour l’aide juridique fonctionne aujourd’hui de manière entièrement dématérialisée :
Achat en ligne uniquement
Code électronique
Validité de 12 mois
Remboursement possible sous 18 mois en cas de non-utilisation
Exonération en cas d'aide juridictionnelle, procédure devant le juge des enfants ou juge des tutelles
FAQ - questions fréquences sur le timbre fiscal
Qui doit payer la contribution pour l’aide juridique ?
Elle est due par la partie qui introduit certaines procédures judiciaires, sauf exonération (notamment bénéficiaires de l’aide juridictionnelle).
Faut-il la payer en cas d'aide juridictionnelle totale ou partielle ?
Non. Il faut joindre à votre demande la décision d'aide juridictionnelle et bien indiquer dans votre requête ou assignation que vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Est-elle prise en charge par l'assurance protection juridique ?
Non. En cas de doute, rapprochez vous de votre assureur.
Le timbre fiscal est-il remboursé en cas de non utilisation ?
Oui. Vous devez en faire la demande sur les site dédié avant l'expiration de la date de validité.
Commentaires