Droit de plaidoirie : obligation, paiement et aide juridictionnelle

Le droit de plaidoirie est une somme souvent méconnue des justiciables. Pourtant, il est fréquemment dû dans le cadre d’une procédure judiciaire, y compris lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Quel est son montant ? Est-il pris en charge par l’État ? Qui doit le payer ? Voici ce qu’il faut savoir.

Qu'est-ce que le droit de plaidoirie ?

Le droit de plaidoirie est une contribution obligatoire due pour chaque affaire plaidée par un avocat devant une juridiction.

Ses caractéristiques :

• Montant fixe : 13 euros par dossier ou par plaidoirie

• Dû lorsqu’un avocat intervient à l’audience pour représenter ou assister son client

• Perçu par l’avocat puis reversé à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

Important :Le droit de plaidoirie n’est pas un honoraire. Il s’agit d’une contribution légale destinée au financement du régime de retraite des avocats.

Le droit de plaidoirie est-il pris en charge par l'aide juridictionnelle ?

C’est une question fréquente : le droit de plaidoirie est-il inclus dans l’aide juridictionnelle ?

La réponse est non.

Même en cas :

• d’aide juridictionnelle totale,

• ou d’aide juridictionnelle partielle,

le droit de plaidoirie n’est pas pris en charge par l’État.

Il reste donc à la charge du client, quelle que soit sa situation au titre de l’aide juridictionnelle.

Qui doit payer le droit de plaidoirie ?

Le droit de plaidoirie est dû par le client :

• pour chaque affaire plaidée,

• même en cas d’aide juridictionnelle totale,

• sauf exceptions rares (notamment en l’absence d’audience).

  
  

L’avocat est chargé de percevoir cette somme, puis de la reverser à l’organisme compétent.

A retenir

• Montant : 13 euros par affaire

• Ce n’est pas un honoraire

• Il est obligatoire pour chaque audience de jugement ou de plaidoirie

• Non pris en charge par l’aide juridictionnelle

• Toujours à la charge du client