CAF : pourquoi vous devez une pension alimentaire pour toucher l'ASF ou le RSA ?

Lorsque vous élevez seul votre enfant, la CAF peut vous demander de prouver que vous avez entrepris des démarches pour obtenir une pension alimentaire auprès de l’autre parent.

Cette obligation concerne non seulement l’Allocation de soutien familial (ASF), mais aussi le RSA, notamment pour les parents isolés.

Que devez-vous faire ? Quels sont les délais ? Que risquez-vous si vous ne réagissez pas ? Voici les règles à connaître pour éviter une suspension de vos droits.

Pourquoi la CAF exige une demande de pension alimentaire ?

La CAF applique un principe fondamental : les obligations familiales passent avant la solidarité nationale.

Autrement dit, avant de verser certaines aides (ASF, RSA majoré ou RSA parent isolé), la CAF vérifie que vous avez :

• demandé une pension alimentaire,

• engagé une procédure pour en obtenir une,

• ou justifié de l’impossibilité d’agir contre l’autre parent.

Cette demande vise à s’assurer que l’autre parent contribue à l’entretien de l’enfant conformément à son obligation légale.

Quelles prestations sont concernées ?

L’ASF est versée lorsque :

• l’autre parent ne paie pas de pension,

• aucune pension n’a été fixée,

• la pension est inférieure au montant de l’ASF.

Pour en bénéficier durablement, la CAF peut exiger une démarche auprès du juge aux affaires familiales.

Le RSA (parent isolé ou RSA avec enfant)

Dans le cadre du RSA, la CAF tient compte de toutes les ressources du foyer.

La pension alimentaire est considérée comme une ressource potentielle. Ainsi, la CAF peut demander :

• d’engager une procédure pour fixer une pension ;

• ou de justifier l’absence de possibilité de la réclamer.

À défaut, le RSA peut être :

• réduit,

• suspendu,

• ou faire l’objet d’un remboursement (indu).

Que faire si aucune pension alimentaire n'existe ?

Si aucune décision de justice n’a fixé de pension, vous devez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.

La demande peut porter sur :

• la fixation d’une pension alimentaire,

• la résidence de l’enfant,

• les droits de visite et d’hébergement.

À transmettre à la CAF :

• copie de la requête déposée,

• ou accusé de réception du tribunal.

Cette preuve permet généralement de maintenir vos droits pendant la procédure judiciaire.

Que faire si la pension est fixée mais non payée ?

Si une décision existe mais que l’autre parent ne paie plus, vous pouvez demander à la CAF :

• le versement de l’ASF,

• la mise en place du recouvrement de la pension alimentaire.

La CAF peut alors engager des démarches pour récupérer les sommes auprès du parent débiteur.

Peut-on être dispensé de démarches ?

Oui, la CAF peut accorder une dispense lorsque la demande de pension est impossible ou dangereuse, par exemple :

• parent inconnu ou non reconnu,

• impossibilité de localiser l’autre parent,

• violences conjugales ou familiales,

• situation de menace ou d’emprise,

• insolvabilité manifeste.

Dans ce cas, il faut adresser :

• une attestation sur l’honneur,

• tout justificatif concernant les démarches effectuées (attestation de votre avocat, jugement constatant l'insolvabilité, requête devant le Juge aux affaires familiales ...)

• tout justificatif utile (plainte, ordonnance de protection, signalement, etc.).

Quels sont les délais pour répondre à la CAF ?

La CAF accorde généralement un délai d’environ 4 mois pour justifier des démarches.

Sans réponse :

• l’ASF ou le RSA peuvent être suspendus ;

• les sommes versées peuvent être récupérées sous forme d’indu.

Il est donc important d’agir rapidement dès réception du courrier.

Comment contester une décision de la CAF (ASF ou RSA) ?

En cas de suspension, de réduction du RSA ou de demande de remboursement :

1. Saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois,

2. En cas de rejet, saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Un recours est particulièrement utile si :

• la CAF exige une procédure alors que la situation est dangereuse,

• votre situation personnelle n’a pas été prise en compte,

• la suspension du RSA vous place dans une situation de précarité grave.

Pourquoi consulter un avocat ?

Un avocat peut intervenir pour :

• saisir rapidement le juge aux affaires familiales,

• sécuriser votre dossier CAF (ASF ou RSA),

• demander une dispense de démarches si nécessaire,

• fournir une attestation pour prouver les démarches accomplies,

• contester un refus, une suspension ou un indu.

A retenir :

• La CAF peut conditionner le versement de l’ASF ou du RSA à une demande de pension alimentaire.

• Vous devez prouver une démarche ou justifier de l’impossibilité d’agir.

• Sans réponse dans les délais, vos prestations peuvent être suspendues.

• Des recours existent pour faire valoir votre situation.