Liste des pièces nécessaires pour une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire

1. Pièces relatives aux époux et aux enfants

 

- 2 exemplaires originaux de l'acte de mariage en copie intégrale, de moins de trois mois,

- 2 exemplaires originaux de l'acte de naissance de chaque époux en copie intégrale, de moins de trois mois,

- 2 exemplaires originaux actes de naissance des enfants du couple, en copie intégrale, de moins de trois mois (enfant, légitime, naturel ou adoptif),

- Copie du livret de famille,

- Copie du contrat de mariage,

- Copie de la pièce d'identité de chaque époux,

- Attestation sur l'honneur prévue par l'article 338-1 du Code civil.

 

 

2. Pièces relatives aux organismes sociaux

 

- Noms et coordonnées de la Caisse d'assurance maladie de chaque époux,

- Noms et coordonnées de la Mutuelle / Caisse complémentaire de santé dont dépend chaque époux,

- Noms et coordonnées des organismes de retraite dont dépend chaque époux,

- Noms et coordonnées des organismes servant les prestations familiales (CAF),

- Copie de la dernière notification des droits CAF,

- Copie de la carte vitale ou Attestation de droits.

 

 

3. Pièces relatives au patrimoine du couple

 

- Dernier avis d'imposition ou dernière déclaration des revenus des époux,

- Les 3 dernières fiches de paie ou justificatifs de revenus, pour chaque époux,

- Liste des biens meubles communs repris par Madame, avec mention de la valeur globale du lot,

- Liste des biens meubles communs repris par Monsieur, avec mention de la valeur globale du lot,

- Copie des cartes grises des véhicules du ménage (bien commun) et cote argus de chaque véhicule,

- Copie des extraits bancaires des comptes bancaires et d'épargnes,

- Copie des contrats de prêts communs, échéanciers ou tableau d'amortissement (crédit à la consommation, prêt automobile, prêt immobilier ...),

- Justificatif de toutes les dettes communes du couple,

- Copie des titres de propriété immobiliers,

- Justificatifs de domicile (facture EDF, contrat de bail ...),

- Déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, en cas de demande de prestation compensatoire,

- Copie du contrat de bail d'habitation.

 

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