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Contribution pour l’aide juridique : comment acheter le timbre fiscal en ligne, durée de validité, exonération et remboursement
Maître Ariane TRAN
3 mars
Le Tribunal judiciaire de Strasbourg
A compter du 01.01.2020, le Tribunal d'instance et le Tribunal de grande instance ont fusionné pour devenir le Tribunal judiciaire.
Maître Ariane TRAN
31 mai 2024
Re-confinement : Maintien de l'activité normale pour les tribunaux de STRASBOURG
Pendant la période de confinement, le Tribunal judiciaire de STRASBOURG poursuit normalement son activité. Les audiences sont maintenues.
Maître Ariane TRAN
30 oct. 2020