Liste des pièces nécessaires pour une procédure de divorce contentieux ou de séparation de corps

1. Pièces relatives aux époux et aux enfants :

  • 2 exemplaires originaux de l'acte de mariage en copie intégrale, de moins de trois mois,

  • 2 exemplaires originaux de l'acte de naissance de chaque époux en copie intégrale, de moins de trois mois,

  • 2 exemplaires originaux actes de naissance des enfants du couple (enfant légitime, naturel ou adoptif) en copie intégrale, de moins de trois mois

  • Copie du livret de famille,

  • Copie du contrat de mariage,

  • Copie de la pièce d'identité de chaque époux,

  • Attestation sur l’honneur prévue par l’article 338-1 du Code civil.

 

2. Pièces relatives aux organismes sociaux :

  • Noms et coordonnées de la Caisse d'assurance maladie de chaque époux,

  • Noms et coordonnées de la Mutuelle / Caisse complémentaire de santé dont dépend chaque époux,

  • Noms et coordonnées des organismes de retraite dont dépend chaque époux,

  • Noms et coordonnées des organismes servant les prestations familiales (CAF),

  • Copie de la dernière notification des droits CAF,

  • Copie de la carte vitale ou Attestation de droits.

 

3. Pièces relatives au patrimoine du couple :

  • Dernier avis d'imposition ou dernière déclaration des revenus des époux,

  • Copie des 3 dernières fiches de paie ou justificatifs de revenus, pour chaque époux,

  • Liste de vos éventuels biens personnels,

  • Copie des cartes grises des véhicules du ménage et les cote argus de chaque véhicule,

  • Copie des extraits bancaires des comptes bancaires et d'épargnes,

  • Copie des contrats de prêts communs, échéanciers ou tableau d'amortissement (crédit à la consommation, prêt automobile, prêt immobilier ...),

  • Justificatif de toutes les dettes communes du couple,

  • Copie des titres de propriété immobiliers,

  • Justificatifs de domicile (facture EDF, contrat de bail ...),

  • Déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil, en cas de prestation compensatoire

  • Copie du contrat de bail d’habitation

  • Justificatifs de chaque charge (de chaque époux et du couple) : assurance, téléphone, eau, gaz, téléphone, internet …

  • En cas de divorce pour faute, tous documents permettant d’établir la faute (mails, relevés de téléphone, témoignages …),

  • Tous documents relatifs à l’éducation et à l’entretien des enfants (scolarité, activités extra scolaires, bulletins, photos …),

  • De manière générale, tous documents que vous jugerez utile pour la procédure de divorce.

 

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