Comment quitter son entreprise sans démissionner ?
Lorsqu'un salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail, le moyen le plus connu, mais aussi le plus simple, est la démission. Cependant, elle peut être lourde de conséquences pour le salarié, notamment en terme d'allocations de chômage.
Il existe plusieurs modes de rupture à la disposition du salarié. Le choix du mode de rupture va dépendre notamment de la situation du salarié et des raisons de son départ.
1. La rupture conventionnelle : un mode de rupture amiable
2. La prise d'acte de la rupture : Quels sont les détails pratiques de votre guide ?
3. La résiliation judiciaire : Votre lecteur se sent-il impliqué ?
4. L'abandon de poste :
1. La rupture conventionnelle : un mode de rupture amiable
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord et ce, sans avoir à indiquer le motif de la rupture.
L'employeur doit suivre une procédure légale spécifique. La convention de rupture conventionnelle indique les conditions de la rupture : indemnité de rupture, date de départ du salarié ... Elle doit être validée par la DDETSPP - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (anciennement Direccte).
2. La prise d'acte de la rupture
La prise d'acte de la rupture permet au salarié de rompre immédiatement, et de manière unilatérale, son contrat de travail lorsque l'employeur a commis de graves manquements à son égard.
Pour ce faire, le salarié doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'employeur lui notifiant son départ en raison des manquements de l'employeur. Le salarié n'a pas besoin de respecter un préavis. Il doit cependant expliquer dans le même courrier les manquements qu'ils reprochent à son employeur.
Après la prise d'acte de la rupture, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes compétent.
S'il obtient gain de cause, la prise d'acte de la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts ...
S'il n'obtient pas gain de cause, la prise d'acte de la rupture sera considérée comme une démission.
3. La résiliation judiciaire du contrat : la rupture aux torts de l'employeur
Le salarié qui reproche à l'employeur des manquements graves peut saisir le Conseil de prud'hommes compétent pour demander la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Pendant la durée de la procédure, la relation de travail se poursuit.
S'il obtient gain de cause, le Conseil de prud'hommes prononcera la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Celle-ci produira les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts ...
S'il n'obtient pas gain de cause, le contrat de travail se poursuit et le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
4. L'abandon de poste : une présomption de démission
Lorsqu'un salarié souhaite quitter l'entreprise sans avoir à démissionner, il envisage souvent l'abandon de poste et ce, afin de forcer l'employeur à le licencier. L'abandon de poste constituait en effet une faute grave, ce qui permettait à l'employeur, en théorie, de mettre en œuvre la procédure de licenciement pour motif personnel.
Une fois licencié, le salarié pouvait faire valoir ses droits auprès de POLE EMPLOI et rechercher un autre emploi.
Désormais, le salarié qui abandonne son poste est présumé démissionnaire. Dans ce cas, il n'aura pas droit aux allocations de chômage. Depuis 2023, le nouvel article L 1237-1-1- du Code du travail instaure une présomption de démission lorsque :
- le salarié abandonne son poste;
- le salarié n'a pas repris son travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l'employeur. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours calendaires.