Votre employeur ne vous a pas versé l'intégralité ou une partie de votre salaire ? Que faire ?

La procédure au fond est la procédure normale devant le Conseil de prud'hommes : audience de conciliation, plaidoirie, jugement, appel ...

1. Dans quel délai faire la demande ? Après son licenciement, le salarié a la possibilité de demander à l'employeur des précisions sur...

Qu'est ce qu'un contrat de mariage ? Il s'agit d'un contrat signé entre les futurs époux pour définir les règles applicables au...

Qu'est-ce que l'assemblée générale ? L'assemblée générale (AG) est le lieu de rencontre des associés pour prendre les décisions...

Lorsque l'audition de votre enfant a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, une convocation sera adressée en courrier simple à...

L'article 338-1 du Code de procédure civile prévoit que : "Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de...

1. L'acte de notoriété Lors de l'ouverture de la succession, le notaire doit d'abord établir l'acte de notoriété. Il s'agit d'un document...