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Comment demander la copie d'un jugement civil

Généralement, la copie d'une décision de justice vous est communiquée par votre avocat lorsque celui-ci vous assisté(e) ou représenté(e) pour cette procédure.


A défaut, vous pouvez demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.


A cette fin, il vous suffit d'adresser votre demande par écrit, sur papier libre ou à l'aide du formulaire CERFA n°11808, au tribunal concerné.



Formulaire - demande de copie d'un jugement
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Notice - demande de copie d'une décision de justice
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La démarche est gratuite.


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