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1. Dans quel délai faire la demande ? Après son licenciement, le salarié a la possibilité de demander à l'employeur des précisions sur...

Qu'est ce qu'un contrat de mariage ? Il s'agit d'un contrat signé entre les futurs époux pour définir les règles applicables au...

Qu'est-ce que l'assemblée générale ? L'assemblée générale (AG) est le lieu de rencontre des associés pour prendre les décisions...

Lorsque l'audition de votre enfant a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, une convocation sera adressée en courrier simple à...

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