Succession : les étapes essentielles

1. L'acte de notoriété

Lors de l'ouverture de la succession, le notaire doit d'abord établir l'acte de notoriété. Il s'agit d'un document listant les personnes appelées à recueillir la succession et leurs droits respectifs.

A cette fin, les proches du défunt devront fournir au notaire tous les documents permettant d'identifier tous les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce ..).

Le notaire interrogera le fichier central des dispositions de dernières volontés pour connaître les dispositions éventuellement prises par le défunt.

2. L'état des lieux de la succession

Le notaire en charge de la succession dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt.

A cette étape, le notaire va identifier et valoriser les biens du défunt (comptes bancaires, biens immobiliers et mobiliers..) et ses dettes.

Il appartient notamment aux héritiers du défunt de communiquer tous les documents (titre de propriété, testament, relevés bancaires ..) dont ils disposent pour permettre au notaire de dresser un bilan du patrimoine du défunt.

Le notaire peut également interroger le fichier FICOBA pour obtenir des informations sur les comptes bancaires détenus par le défunt et dans certains cas, le fichier FICOVIE.

A l'issue de ces opérations, le notaire dresse un état du patrimoine ou un inventaire.

3. Les formalités fiscales et hypothécaires liées au décès

Selon le cas, le notaire doit notamment se charger des formalités ci-après :

• Etablir une attestation immobilier pour les immeubles et la publier au service de la publicité foncière sauf si un acte de partage a été publié dans les 10 mois du décès,

• Rédiger la déclaration de succession,

• Déposer la déclaration de succession et le cas échéant, payer les droits de succession à la recette des impôts, étant précisé qu'une demande de paiement différé ou fractionné des droits peut être formulée.

4. Le partage

Il s'agit de la dernière étape qui clôture, en principe, la procédure de succession. Les héritiers peuvent décider rester en indivision ou de partager les biens en tout ou en partie.

En cas de différend, les héritiers doivent saisir le juge en vue de l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire.