Conseil de prud'hommes : l'indemnité forfaitaire de conciliation

Pour contester un licenciement, vous devez saisir le Conseil de prud'hommes compétent. Après enregistrement de votre demande, le Conseil de prud'hommes convoque les parties à une première audience de conciliation.


Cette audience se déroule devant le Bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes. La présence des parties est en principe obligatoire.


Lors de cette audience, les parties ont la possibilité de mettre fin au litige par accord.

Le salarié licencié reçoit une indemnité forfaitaire de conciliation. Son montant est déterminé par un barème en fonction de son ancienneté dans l'entreprise (Article D1235-21 du Code du travail).


Le montant de l'indemnité de conciliation est calculé à partir de la rémunération brute du salarié :


- 2 mois de salaire si l'ancienneté du salarié inférieure à un an ;

- 3 mois de salaire si l'ancienneté du salarié est au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à 8 ans ;

- 10 mois de salaire si l'ancienneté du salarié est comprise entre 8 ans et moins de 12 ans ;

- 12 mois de salaire si l'ancienneté du salarié est comprise entre 12 ans et moins de 15 ans ;

- 14 mois de salaire si l'ancienneté du salarié est comprise entre 15 ans et moins de 19 ans ;

- 16 mois de salaire si l'ancienneté du salarié est comprise entre 19 ans et moins de 23 ans ;

- 18 mois de salaire si l'ancienneté du salarié est comprise entre 23 ans et moins de 26 ans ;

- 20 mois de salaire si l'ancienneté du salarié est comprise entre 26 ans et moins de 30 ans ;

- 24 mois de salaire si l'ancienneté du salarié est au moins égale à trente ans.


Sur le plan fiscal, l'indemnité forfaitaire de conciliation est intégralement exonérée d'impôt dans la limite de ce barème.

A l'égard de POLE EMPLOI, l'indemnité de conciliation est exclue de l'assiette de calcul du différé spécifique. Ainsi, l'indemnité de conciliation ne retarde pas votre prise en charge par POLE EMPLOI au titre de l'assurance chômage.


En cas d'accord, les parties signent un procès-verbal de conciliation lors de l'audience de conciliation. Ce procès-verbal met fin définitivement à la procédure prud'homale et vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail.

Cabinet

1er étage

16 Quai Kléber

67000 Strasbourg

 

Tel : 09 72 59 69 97

E-mail : a.tran-avocat@outlook.fr

Réception sur RDV

© 2015 Ariane TRAN