Conseil de prud'hommes : contester un licenciement
Lorsque l’employeur veut rompre un contrat, il doit justifier d’un motif légitime et mettre en œuvre la procédure de licenciement prévue par la loi. La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit donc être justifiée par une cause réelle et sérieuse. Le motif du licenciement peut être personnel ( ex : faute imputable au salarié) ou économique.
Saisir le Conseil de prud'hommes
Le salarié peut contester le licenciement en saisissant le Conseil de prud'hommes compétent :
soit le CPH du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié travaille, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise pour laquelle il travaille,
soit, le CPH du lieu de son domicile si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.
A cette occasion, il peut contester le motif du licenciement et/ou la régularité de la procédure de licenciement.
Le salarié dispose d'un délai d'un an pour contester son licenciement.
Le licenciement nul ou illicite
Le licenciement est nul s'il repose sur un motif interdit par la loi. Ex : licenciement discriminatoire, licenciement d'un salarié gréviste ...
Si le licenciement est jugé nul par le Conseil de prud'hommes, le salarié peut demander sa réintégration ou une indemnité égale au moins à 6 mois de salaire, en plus des indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis ...).
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse, injustifié ou abusif
Si le licenciement est jugé injustifié ou sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux indemnités prévues par la loi :
les indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement ....),
les dommages et intérêts, selon le barème d'indemnisation prévu à l'article L 1235-3 du Code du travail.
Le licenciement irrégulier
Si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement, le salarié peut demander le versement d'une indemnité équivalente à un mois de salaire.