top of page

Attestation de témoin


Vous avez besoin de faire témoigner quelqu'un dans une affaire en cours ou à venir ?


Qui peut témoigner ?


Tout le monde peut témoigner, à l'exception des personnes suivantes :

  • Les mineurs,

  • Les enfants du couple dans le cadre d'un divorce,

  • Les professionnels soumis au secret professionnel (médecin, avocat...),

  • Et les parties au procès elles-mêmes. En effet, vous ne pouvez pas témoigner dans une affaire dans laquelle vous êtes partie (demandeur ou défendeur).


Votre témoin peut témoigner autant de fois qu'il le souhaite.


Pourquoi faire une attestation de témoin ?


Les témoignages sont particulièrement utiles dans les procédures devant le Juge aux affaires familiales ou le Conseil de prud'hommes.


Ce sont souvent des affaires qui reposent sur les faits dont la preuve peut être difficile de rapporter autrement. C'est par exemple le cas en matière de harcèlement moral, de violences conjugales ou intrafamiliales.


Si un de vos proches (membre de la famille, ami, collègue ...) a été témoin des faits dont vous souhaitez informer le juge, vous pouvez le faire témoigner dans le cadre de la procédure, via la formulaire prévu.


Un témoignage peut être donc utile pour corroborer vos dires ou rapporter certains événements auxquels le témoin a assisté, comme par exemple l'implication d'un parent dans l'entretien et l'éducation de l'enfant du commun, le comportement d'un collègue ou d'un supérieur...


Comment faire une attestation de témoin ?


Votre témoin doit établir son témoignage sur un formulaire spécifique : l'attestation de témoin.


Ce formulaire - Cerfa 11527-03 - peut être rempli en ligne ou rédigé sur le formulaire papier :


  • Pour remplir le formulaire en ligne, cliquez ICI.

  • Pour télécharger le formulaire d'attestation de témoin :


attestation de témoin - cerfa_11527-03
.p
Télécharger P • 69KB

Pour être recevable,

  • L'attestation de témoin doit être établie et signée par le témoin.

  • Le témoin doit recopier à la main, dans l'espace prévu à cet effet sur le formulaire, la phrase suivante : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts".

  • L'attestation de témoin doit également être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité officielle comportant la signature du témoin (carte d'identité, passeport ...).


S'il existe des éléments de preuve appuyant le témoignage, votre témoin peut le joindre à son attestation de témoin.


Votre témoin devra ensuite vous remettre :

  • L'attestation de témoin remplie,

  • Une copie recto/verso de sa pièce d'identité qui doit comporter la signature de votre témoin,

  • Et éventuellement les pièces justificatives complémentaires.


Votre avocat se chargera de les transmettre au juge et à la partie adverse.


Votre témoin n'a pas besoin de se présenter au Tribunal. Son témoignage écrit est suffisant.

Mots-clés :

Comments


bottom of page