Attestation de témoin

Vous avez besoin de faire témoigner quelqu'un dans une affaire en cours ou à venir ?


Votre témoin doit établir son témoignage sur un formulaire spécifique : l'attestation de témoin.


Ce formulaire peut être rempli en ligne ou rédigé sur le formulaire papier.


Pour remplir le formulaire en ligne, cliquez ICI.


Pour télécharger le formulaire d'attestation de témoin :

attestation de témoin - cerfa_11527-03
.p
Download P • 69KB

Pour être recevable,

  • L'attestation de témoin doit être établie et signée par le témoin.

  • Le témoin doit recopier à la main, dans l'espace prévu à cet effet sur le formulaire, la phrase suivante : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts".

  • L'attestation de témoin doit également être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité officielle comportant la signature du témoin (carte d'identité, passeport ...).

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