Attestation de témoin

Vous avez besoin de faire témoigner quelqu'un dans une affaire en cours ou à venir ?


Votre témoin doit établir son témoignage sur un formulaire spécifique : l'attestation de témoin


Ce formulaire - Cerfa 11527-03 - peut être rempli en ligne ou rédigé sur le formulaire papier.


Pour remplir le formulaire en ligne, cliquez ICI.


Pour télécharger le formulaire d'attestation de témoin :

attestation de témoin - cerfa_11527-03
.p
Download P • 69KB

Pour être recevable,

  • L'attestation de témoin doit être établie et signée par le témoin.

  • Le témoin doit recopier à la main, dans l'espace prévu à cet effet sur le formulaire, la phrase suivante : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts".

  • L'attestation de témoin doit également être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité officielle comportant la signature du témoin (carte d'identité, passeport ...).

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